Avocat Régularisation travailleur étranger sans papier
Notre cabinet d’avocats assiste les étrangers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Une constitution solide du dossier est essentielle pour espérer obtenir la régularisation administrative du séjour par le travail.
La régularisation des étrangers non-communautaires en situation irrégulière est une possibilité ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
En pratique l’étranger non ressortissant de l’Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.
Mais la seule présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne suffit pas à garantir l’obtention de la carte de séjour.
L’article L 313-14 du CESEDA dispose en effet que l’admission au séjour doit répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels.
De tels critères, extrêmement vagues, ont conduit à des pratiques diverses et variés par les préfectures et sous-préfectures.
La circulaire du Ministre de l’intérieur dite circulaire Valls du 28 novembre 2012 a donné un certain nombre d’indications aux préfets concernant l’instruction des demandes de régularisation présentées par les étrangers sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour . La circulaire Valls précise certains critères notamment concernant la durée de présence en France des étrangers sans papiers qui présentent des demande de régularisation. Aujourd’hui c’est donc en vertu de cette circulaire que la majorité des demandes de régularisation sont traitées.
Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation des étrangers sans papiers par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
Avant la circulaire Valls du 28 novembre 2012 c’était la circulaire ministérielle du 24 novembre 2009, aujourd’hui abrogée, qui donnait des indications aux services préfectoraux quant aux motifs qui peuvent être considérés comme exceptionnels et permettant la régularisation des étrangers sans papiers:
– une durée significative de séjour habituel en France ;
– l’exercice antérieur d’un emploi déclaré ;
– une volonté d’intégration sociale du demandeur attestée notamment par son
insertion dans un milieu professionnel ;
– sa compréhension de la langue française ;
– ses qualifications professionnelles, notamment pour l’exercice d’un métier dans
un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement ;
Par ailleurs le contrat de travail ou la promesse d’embauche présenté(e) par l’étranger devrait viser de préférence un des métiers figurant soit sur la liste nationale fixée par arrêté ministériel en date du 18 janvier 2008 modifiée ( liste des métiers « en tension ») soit pour les étrangers ressortissants de certains pays la liste prévue par les accords bilatéraux.
Suite à l’annulation de l’arrêté du 11 août 2011 par le Conseil d’État, la liste nationale des métiers en tension applicable aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne est à nouveau celle prévue par l’arrêté du 18 janvier 2008
Cette liste de 30 métiers étant régionalisée, il convient de se reporter à la liste spécifique pour chaque région, les métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable
Pour l’Ile-de-France la liste des métiers en tension est la suivante :
Technicien de la vente à distance.
Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier.
Informaticien d’étude.
Informaticien expert.
Marchandiseur.
Responsable d’exploitation en assurances.
Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
Opérateur de formage du verre.
Pilote d’installation de production cimentière.
Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois (et matériaux associés).
Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.
Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.
Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
Dessinateur en électricité et électronique.
Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
Technicien de production des industries de process.
Technicien des industries de l’ameublement et du bois.
Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
Inspecteur de mise en conformité.
Maintenicien en électronique.
Dessinateur du BTP.
Géomètre.
Chargé d’études techniques du BTP.
Chef de chantier du BTP.
Conducteur de travaux du BTP.
Il existe également pour les étrangers ressortissants de certains pays des listes spécifiques de métiers ouverts: Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Congo, Gabon, Maurice, Sénégal, Tunisie.
Il convient bien entendu aujourd’hui pour l’étranger sans papier souhaitant obtenir une régularisation par le travail ou à un autre titre, de ne plus se référer à la circulaire du 24 novembre 2009 mais à la circulaire Valls du 28 novembre 2012.
Régularisation travailleur étranger sans papier
Bonjour maître,je vous expose mon cas dans l’espérance d’avoir une réponse et de procéder au démarches
Je suis en France depuis 3 ans en situation irrégulière je suis rentre sur le territoire français sans visa, je travail depuis 1an en CDI et j’ai 17 fiche de paye ma question et la suivante puis je procéder a la demande de régularisation par le travail dans ce cas.
Cordialement.
C’est peu probable dans votre situation d’obtenir une régularisation par le travail dans l’immédiat. Les conditions minimales sont exposées ici: http://www.avocat-etrangers.fr/regularisation-par-le-travail-circulaire-valls.html
Bonjour,
Je suis en attente d’une carte de résidant suite à 3 cartes de séjour d’1 an pour vie privée et familiale. Si celle ci est refusée avec OQTF, sera t il possible de demander un visa salarié car je travaille depuis 9 mois (CDI) ?
Merci de votre réponse.
Le titre de séjour c’est une chose le visa s’en est une autre. Dans l’absolu si vous avez un oqtf et que vous quittez la France, oui vous aller pouvoir par la suite solliciter un visa salarié si vous remplissez les conditions à ce moment-là.
Bonjour Maitre, voilà j ai déposé une régularisation par le travail le 17 avril 2014 ..5 ans de présence et plus de 24 fiches de paie,
Sa fait déjà 5 mois j ai pas eu de réponse ! La damme Ma dit que y avait bcp de demandes et qu’ ils ont dû retard sur tous les dossiers, ma question est la suivante : Est ce que je dois faire un recours au tribunal avant d avoir la réponse ou je dois attendre leur décision ?
Je vous remercie d avance Maitre
Il faut pas se précipiter pour faire un recours dans l’immédiat. Cela arrive souvent. Pour apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation, il faut venir à notre cabinet pur en discuter dans le détail.
Bonjour maitre,
je suis entre sans visa en 2011 et salarié en CDI depuis 2013 et 6 mois de stage en 2012
ayant 18 fiche paie et contrat cdi edf compte bancaire … aussi mon patron c de proche parent il peut faire avec moi qq soit conditios et la garantir,engagement….
est ce que c faisable pour regulriser?
merci
C’est pas suffisant pour espérer une régularisation par le travail dans l’immédiat.
bonjour maitre
je suis marocain rentré en France en 2010 avec visa Schengen de 3 mois ,et en 09/2013 je me suis marié avec une marocaine (titre de séjour 10ans)il a un contrat cdi temps partiel . et on a des preuve de vie en commun depuis 02/02/2013 ( edf-sfr- compte bancaire en commun-impot ).
et malheureusement jusqu’a aujourd’hui on arrive pas a voir un bébé .
est ce que j’ai le droit a une régularisation sur place sans passé par le regroupement familiale ? sachant que jai jamais fait la demande ?
cordialement
Une demande de régularisation peut peut-être s’envisager dans votre cas. Pour se faire un avis plus clair il faut venir à notre cabinet (sur rendez-vous).
Bonjour je sors avec un sans papier et je voudrais l’aider à avoir ses papier ( sénégalais). Quelles sont les démarches à faire ?
Les situations sont multiples. Il faut étudier son cas dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour Maitre ,
En mois d’out j’ai reçu une OQTF !
je suis biologiste diplômé en Algérie, dernièrement j’ai pu obtenir une promesse d’embauche dans une pharmacie en ile de France ,
Toute ma famille vit en France (mère et frère « français ‘ + père carte de 10 ans ) en plus je me suis mariée en France (mari a la carte de 10 ans)…toute la famille maternelle est française et vit en France.
Est ce que je peux faire un recours hiérarchique ou gracieux ? et a votre avis est ce que je peux obtenir mon titre de séjours ou pas suivant ces critères ?
Merci d’avance Maitre
C’est pas un recours gracieux ou hiérarchique qu’il faut faire contre l’oqtf mais un recours contentieux au tribunal administratif. D’après les éléments mentionnés, à priori la décision portant oqtf qui a été prise contre vous est contestable. Vous avez un mois depuis la réception de la décision oqtf pour faire le recours au tribunal administratif. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour maître je suis en France depuis le 28 août 2011 et je vie avec mes trois soeurs tous en règles et ma question est la suivante:est ce que selon vous j’ai la chance de demander la régularisation par la vie privée et familiale ou je dois attendre jusqu’à 5ans de présence de France pour demander ça?dans l’attente d’une réponse réponse de votre part,veuillez agrée mes salutations
Seulement trois ans de présence en France c’est court effectivement pour solliciter une régularisation sauf cas particuliers. Il est effectivement conseillé d’avoir une plus longue présence sur le territoire français pour espérer obtenir la régularisation. Néanmoins pour vous donner un avis plus concret il faut étudier votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour Maitre,
Je suis un sans papier depuis 5ans et j’ai un CDI avec fausse papier depuis presque un an et j’ai mes fiches de paie , je veux déposer un dossier de régularisation avec le travail .
Si vous me permettez:
Est ce que je peux avoir CERFA en sachant que mon employé ne sait pas que j’ai de fausse papier ?
Cordialement
Il n’est pas possible de solliciter une régularisation par le travail sans que votre employeur soit au courant. Il faut donc avant toute démarche en préfecture s’assurer du concours de votre employeur dans le cadre de vos démarches de régularisation.
Bonjour maître,
Merci d’avance pour toutes les informations.
Je suis française et je vie avec mon copain depuis un an en France. Il est tunisien et on est venu ensemble avec un visa catégorie C de 2 mois pour s’installer en France. Notre cas est un peu délicat parce que nous voulons nous marier et résider définitivement ensemble en France. Ma question est la suivante: y a t-il une solution pour qu’il puisse divorcer en Tunisie sans qu’il se déplace? (on a tous les papiers à l’appui)
Il faut contacter un avocat tunisien pour savoir s’il est possible de divorcer en Tunisie sans être présent sur place.
Bonjour Maître,
J’ai été étudiant en France pendant 5 ans puis j’ai travaillé 2 ans dans différentes boites. Depuis 2011 j’étais reparti au Sénégal pour raisons familiales. Actuellement je me suis marié et suis revenue en France depuis 3 mois mais je suis sans papier. Ma femme est ici depuis 3 ans et est sans papier aussi. Nous attendons un enfant pour dans quelques mois.
Puis je être régulariser si je dispose d’une promesse d’embauche? Est ce le fait que notre enfant soit né ici nous donne droit à un papier?
Quels sont les recours dont je dispose?
La promesse d’embauche ne suffira pas pour espérer une régularisation dans l’immédiat. Le fait que votre enfant naîtra en France ne vous aidera pas non plus pour les papiers dans l’immédiat. Votre situation tel que décrite n’est pas très favorable actuellement pour obtenir un titre de séjour.
Bonjour maitre.Je suis en France depuis 2 ans.je suis nationalité béninoise.Je suis rentré en Europe par l’Allemagne avec un visa visite allemand.j’ai mon frère aîné qui est de nationalité allemande et deux soeurs qui sont mariés à des français et qui vivent ici en France depuis bien longtemps.Je vis depuis 6 mois avec mon amie qui est de nationalité française et nous comptons nous marier cet été.ma préoccupation est la suivante.Est il possible que le maire de la commune ou nous vivons refusé de nous marier vu que je suis en situation irrégulière?.aussi quel sont chance d’être regulariser par le mariage au cas où cela se realise?merci d’avance.
Le maire ne peut pas refuser de vous marier. Il doit aviser le Procureur de la République du projet de mariage, ce dernier peut diligenter une enquête afin de chercher à établir si le mariage est « vrai », s’il ne s’agit pas d’un mariage blanc, de complaisance ou d’un mariage gris. Ensuite effectivement il est possible de solliciter une carte de séjour VPF vie privée et familiale en qualité de conjoint de français(e) si vous en remplissez les conditions (6 mois de vis commune, entrée régulière sur le territoire français…)
Bonjour Maitre, je me permets de m’adresser à vos services et je vous remercie d’avance pour toutes informations.
En effet je suis tunisien,j’ai 25 ans je suis en France depuis le mois de décembre 2006.j’ai toujours travaillé autant que plombier mais j’avais pas de preuves.En 2013, j’ai fait une demande de carte de séjour à la préfecture de sarcelles, j’ai eu un récépissé de 4 mois sachant que j’ai fait remplir le cerfa n°13653*03 et 13662*05 par un employeur qui m’a promis de faire le nécessaire or ce n’était pas le cas car il n’a pas répondu à la DIRRECTE. Bref, finalement j’ai changé d’employeur et j’ai envoyé tous les documents que la préfecture et la DIRRECTE ont demandés. A ce jour je me trouve pour la quatrième fois avec un récépissé valable de 4 mois. Je vous prie de bien vouloir m’indiqué si c’est un bon signe ou pas si c’est normal que j’ai autant de récépissé? et si il y a un risque que mon dossier soit refusé et j’aurai un QTF. Bien cordialement
Le fait que la préfecture vous ait délivré un récépissé ne préjuge de rien. Si au final votre demande de régularisation est rejetée vous pouvez contacter notre cabinet si vous le souhaitez pour envisager un recours.
Bonjour,
Je suis tunisien en France depuis 2008 en continue, j’ai demandé en 2009 une admission au séjour par contrat de travail mais c’est soldé par un refus et QTF. Le travail est bien dans les métiers en tension ( en BTP).
Depuis mars 2013 je suis salarié et déclaré dans l’entreprise où j’y travaille et même associé depuis 2004 ( de 2001 à 2004 j’étais en France et j’ai eu une reconduite au frontière en 2004).
Je compte déposer une demande de régularisation dans le cadre du circulaire Valls. J’ai à ma disposition tous les documents administratifs ( Impôt, fiches de salaires, EDF, déclaration Urssaf).
Par ailleurs, je me suis déplacé au centre d’accueil des étrangers à Paris pour déposer mais ils m’ont pas accepté mon dossier et m’ont demandé des pièces qui justifient mon domicile à Paris depuis 6 mois car mes documents présentent une ancienne adresse dans le 93.
Pensez vous que j’ai des chances d’être accepté au séjour après le changement d’adresse.
En vous remerciant par avance
D’après les éléments indiqués, il y a des chances. Pour pouvoir apprécier concrètement votre situation il faudrait toutefois venir à notre cabinet.
Bonjour maître
je suis en france depuis juin 2009, j’ai eu une carte de séjour temporaire d’un an, mais suite a la fermeture de la boite j’ai étai dans l’obligation de chercher un autre travail, alors au moment de renouvellement la préfecture a refuser mon dossier.
je dispose d’un contrat de travail CDI ainsi que des fiches de paie depuis AOUT 2009,
j’ai deux questions a vous posez si vous permettez :
1-Est ce que je peux déposer un dossier sans les document CERFA mais uniquement avec mes fiches de paie et mon contrat de travail ( je ne peux pas demander a mon employeur de me signer les documents CERFA car je travail avec une fausse carte de séjour comme la plus part des sans papier)
2-Est ce que mon employeur peut me licencier si je lui demande de me signer les documents CERFA
1. En principe NON
2. OUI
11/04/2014 at 8:44 pm
Bonsoir Maitre , je vous présente mon cas : d’origine Algérienne je suis sur le territoire français depuis juin 2010 j’ai déposé une demande avec votre confrère pour une régularisation en juin 2012 avec une promesse d’embauche et un contrat de travail à la sous prefecture de Boulogne billancourt mais malheureusement j’ai reçu un refus et de quitté le territoire es que j’ai la possibilité de refaire une autre demande ?
Cordialement .
Hakim.
Après une décision préfectorale de refus de délivrance d’un titre de séjour avec oqtf il faut généralement, sauf cas exceptionnels, attendre un an avant de déposer une nouvelle demande de régularisation.
Bonjour Maitre
En France depuis 2006, mon Oqtf de 2012 était confirmé par le Trib Adm, c t une demamnde de titre « vie privé et famil » J’ai 59 ans, est ce que je perux redeposer un dossier auprès de la Pref pour demander régularisation par le travail, car je pense remplir le délai de 7 ans demandé par le Circulaire Valls
MERCI
Vous pouvez effectivement solliciter une régularisation par le travail. Quand à vos chances il faudrait analyser votre dossier dans le cadre d’une consultation.
Maître, bonsoir.
Voila, je suis portugais donc resortissant europeen, je suis avec mon amie russe et étudiante depui 3ans en france, nous désirons nou marié, qu’elle statut aurat elle après?Merci
Il y a un certain nombre d’aspects à discuter afin de pouvoir répondre à votre question. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.
BONJOUR ES QUE JE POURRAIS AVOIR VOTRE NUMERO?
Pour appeler notre cabinet d’avocats composez le nr suivant: 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre.
juste pour savoir si un étudiant ayant fini ses études et qui exerce dans un autre domaine avec un CDI peut obtenir un changement de statut.
jai un diplome de biologie et j’exerce dans la sécurité.
C’est possible mais assez compliqué et incertain. La préfecture aura une marge d’appréciation assez importante pour refuser ou accepter la demande de changement de statut.
Bonjour Maitre
Alors mon cousin a été à la prefecture pour demander le fameux formulaire de la régularisation sous présence 7 ans en france, et la prefecture ont refusé de lui délivrer le formulaire vue qu’il a eu un refus avec oqtf à la prefecture de lille lors du renouvellement de sa carte de séjour salarié, alors qu’est ce qu’il peut faire mnt ? faire un recours?
Il faudrait qu’il vienne à mon cabinet pour comprendre exactement sa situation et voir ce qui peut être fait dans l’optique d’une régularisation.
bonsoir Maître
Je suis mariée avec un homme étant entré sur le territoire français de façon irrégulière.
Mon époux est en France depuis décembre 2008.
Mon époux ne désire pas retourner au pays car le chaos y règne et nous avons peur qu’il ne revienne pas vu les événements.
que puis je faire pour régulariser mon mari tout en sachant qu’il a en sa possession une promesse d’embauche.
Vous remerciant par avance de votre réponse Maître
Cordialement Nadia
Le mariage permet à l’étranger en situation irrégulière, l’étranger sans papiers, de déposer une demande de régularisation. Il y a des conditions, notamment de vie commune. Pour apprécier le cas de votre époux il faudrait venir à mon cabinet.
Bonsoir maître mon cas c que j déposer un dossier à la préfecture et il m’ont dis que c refuser alors jattend le refus tjr et il me faut 6 mois pour. L avoir et la j le droit de faire un recort et j bien déposer tt les document et même mes preuves presque 45 fiche de paie je suis en France depuis 2007 je suis déplomer au Maroc en informatique et j trouver une patronne qui est prêté à me prendre définitivement. Inclue dans le dossier tt les document t concernant. L’âme contra cdi en cerfa je veut juste savoir si je commence le recort je risque quoi exactement merci maître pour tout 🙂
Bonjour,
Vous risquez rien si vous faites un recours, c’est un droit. Si vous avez reçu une décision écrite de refus de titre de séjour avec oqtfvous avez un mois pour former un recours contentieux au tribunal administratif.
Bonjour je suis algerien j ai eu une carte de sejour dix ans .j ai un cdi .ma carte n est plus valable périmées .que dois je faire j ai toujours mons cdi ca fait 9 ans que je travaille toujours dans cette socitee .j ai fait une demande a la prefecture et j vien dcapprendre qu il on perdu .la je compte me marie.merci d avance .
Apparemment il y a eu une difficulté si vos n’avez pas obtenu le renouvellement de votre carte de résident. Il faudrait venir à mon cabinet pour comprendre votre situation et voir ce qui peut être fait.
Bonjour maître, je suis un algérien et je viens d’obtenir un récépissé de 3 mois mention salarié. Je suis embauché depuis 30 mois en temps partiel et je passerai au temps complet à partir de mois de janvier. J’ai un cdi. Il me faut quoi pour avoir un titre de séjour, après la fin de validité de mon récépissé? Merci d’avance
Si vous avez obtenu un récépissé cela veut dire que vous avez déposé une demande de régularisation par le travail. Il faut donc attendre la décision définitive de la préfecture et de la DIRECCTE. Un contrat de travail en CDI à temps partiel permet en principe d’obtenir la régularisation, mais rien n’est automatique dans ce domaine.
Bonjour maitre,mon maris marocain a les papiers d’Italie avec une carte de séjour indéterminée(c.e) il a trouvé une promesse d’embauche je veux savoir qu’elle sont les démarches a faire pour lui et le patron pour que le dossier soit accepté a la préfecture.merci de me répondre svp
C’est une situation plus spéciale. Il peut essayer de solliciter en préfecture une autorisation de travail et une carte de séjour sur la base de la promesse d’embauche. Il sera probablement nécessaire que l’employeur démontre n’avoir pas pu trouver sur le marché du travail en France un personne compétente pour le poste en question.
Bonjour maitre,
JE suis gérante d’un hotel et je souhaiterai embauché un couple serbe,ils sont en france depuis 3 ans,et leurs demande d’asile a était rejeté,j ai déja rempli tous les documents patronales,et proposer 2 cdi avec logement de fonction,leur fille est scolarisé depuis 4 ans scolaire,notre seule soucis est qu’ils ont pas travailler ces trois années mais ils ont toutefois des versements de pole emploie de 2011 et 2012 mais seulement janvier et fevrier 2013 ce qui ne fait donc pas 8 mois consécutif,le dossier est il quand meme recevable?Merci de me donner une réponse rapidement car l’on doit déposer le dossier mercredi 18/12/13 le matin,
Merci encore maitre.
D’après les éléments indiqués le dossier ne se présente pas très bien. La circulaire Valls du 28 novembre 2012 précise que l’étranger sans papiers présent depuis seulement trois ans en France, doit justifier d’au moins 24 mois d’activité professionnelle salariée. Néanmoins la préfecture n’est pas tenue de se rapporter obligatoirement à la circulaire Valls, elle peut toujours décider d’accepter un dossier qui ne remplit pas les conditions prévues par cette circulaire. Mais il est vrai qu’en réalité c’est rarement le cas.
Bonjour Maitre,
je suis rentré en France en 2004 avec visa étudiant
j’ai validé 3 diplôme
je travail chez le même employeur depuis 2 ans avec un cdi de 30 heures par semaines
( toujours titre étudiant )
depuis octobre2013 mon titre est expiré et je n ‘ai pas déposer un dossier pour renouveler ma carte de séjour étudiant
donc depuis 2 mois je suis dans une situation irrégulière
ma question est: est ce que je peux déposer un dossier de régularisation avec un contrat de travail en cours et des fiches de paies
mes atouts 9 ans de présence régulière 3 diplômes Français une centaine de fiches de paies
Merci d’avance Maitre pour votre compréhension
Oui vous pouvez. Votre demande de régularisation par le travail devrait donc être traitée sur la base de la circulaire Valls de 2012 et non pas en prenant en compte à titre principal votre ancien statut d’étudiant.
bonjour maître . je suis un étudiant ici en France depuis OCTOBRE 2008. je travail dans la restauration depuis octobre 2009 a temps partiale . j ai un contrat CDI. je vu savoir a ce que je peut déposé un dossier de régularisation avec promesse embauche CDI. merci maître cordialement
Les éléments que vous mentionnés, 5 ans de séjour en France avec un contrat de travail à temps partiel depuis 2009 permettent en effet, sous réserve d’une analyse concrète de votre situation, d’envisager une demande de régularisation par le travail.
bonjour maître,
je suis tunisien j’ai un titre de séjour italien de longue durée(CE) est ce j’ai le droit d’exercer une activité non salariale en France ( auto entrepreneur) ou-bien associé dans une société déjà existante.et si je peu, quelle sont les démarches a faire. merci bien
Pour être associé dans une société en France de type SARL ou SAS, il n’est pas besoin d’avoir un titre de séjour. Si par contre vous souhaitez exercer un mandat dans cette société, être gérant, alors il faut obtenir en France un titre de séjour commerçant. De même si vous souhaitez exercer une activité d’auto-entrepreneur.
je suis la depuis 2ans avec la présence de mes soeurs française est ce je peux déposé un titre de séjour
Votre présence en France est trop récente en principe pour espérer une régularisation.