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Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

Notre cabinet assiste les étrangers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.

Une constitution solide du dossier est essentielle pour espérer obtenir la régularisation administrative du séjour par le travail.

La régularisation des étrangers non-communautaires en situation irrégulière est une possibilité ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En pratique l’étranger non ressortissant de l’Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.

Mais la seule présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne suffit pas à garantir l’obtention de la carte de séjour.

L’article L 313-14 du CESEDA dispose en effet que l’admission au séjour doit répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels.

De tels critères, extrêmement vagues, ont conduit à des pratiques diverses et variés par les préfectures et sous-préfectures.

La circulaire du Ministre de l’intérieur dite circulaire Valls du 28 novembre 2012 a donné un certain nombre d’indications aux préfets concernant l’instruction des demandes de régularisation présentées par les étrangers sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour . La circulaire Valls précise certains critères notamment concernant la durée de présence en France des étrangers sans papiers qui présentent des demande de régularisation. Aujourd’hui c’est donc en vertu de cette circulaire que la majorité des demandes de régularisation sont traitées.

Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Régularisation par le travail circulaire Valls

Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations autres que par le travail

Avant la circulaire Valls du 28 novembre 2012 c’était la circulaire ministérielle du 24 novembre 2009, aujourd’hui abrogée, qui donnait des indications aux services préfectoraux quant aux motifs qui peuvent être considérés comme exceptionnels et permettant la régularisation des étrangers sans papiers:

- une durée significative de séjour habituel en France ;
- l’exercice antérieur d’un emploi déclaré ;
- une volonté d’intégration sociale du demandeur attestée notamment par son
insertion dans un milieu professionnel ;
- sa compréhension de la langue française ;
- ses qualifications professionnelles, notamment pour l’exercice d’un métier dans
un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement ;

Par ailleurs le contrat de travail ou la promesse d’embauche présenté(e) par l’étranger devait viser de préférence un des métiers figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 ( liste des métiers “en tension”)

Par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 la liste des métiers ouvert sans opposition de la situation de l’emploi aux étrangers non-communautaires avait été réduite de 30 à 14 métiers:

Cadre de l’audit et du contrôle comptable.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conception et dessin produits mécaniques.
Inspection de conformité.
Dessin BTP.
Marchandisage.
Ingénieur production et exploitation des systèmes d’information.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Téléconseil et télévente.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique.
Intervention technique en ameublement et bois.

Il convient bien entendu aujourd’hui pour les étrangers sans papiers souhaitant obtenir une régularisation par le travail ou à un autre titre, de ne plus se référer à la circulaire du 24 novembre 2009 mais à la circulaire Valls du 28 novembre 2012.



265 Commentaires to “Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers”

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  1. ahmed says:

    bonjour maitre je suis en france depuis plus de trois ans je suis declaré cdi depuis lE 12/2013 je voudrais savoir si je peux deposé une demande de titre de sejour

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Dans l’absolu oui, vous pouvez déposer une demande de titre de séjour, cependant d’après les seuls éléments mentionnés vos chances semblent faibles aujourd’hui.

  2. Amara says:

    Bonsoir maître. Je suis en France depuis fin 2004 et j’ai pas de papier Cquoi la solution merci?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Il faut envisager une demande de régularisation mais cela nécessite de faire étudier votre situation au préalable par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  3. Katty Jessica says:

    Bonjour Maitre,
    Je suis une malgache et j’ai obtenu un visa de 1 mois qui se terminera le 14 octobre qui vient, mon projet c’est de rester en France même apres cette date, je suis deja inscrite avec un ressortissant francais pour un mariage a la mairie en decembre ce qui veut dire que en attendant decembre je serai sans papier, apres le mariage nous allons deposer une demande aupres de la predecture, en même temps nous cherchons des inscriptions pour études dans une écoles, les chances aupres de la prefecture sont comment si j’obtiendrai une inscription et le titre du mariage?
    merci

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Il ne suffit pas de se marier avec un citoyen français pour obtenir un titre de séjour. Il y a d’autres conditions pour obtenir un titre de séjour en votre (future) qualité de conjointe de français. Il faut venir à mon cabinet pour en discuter concrètement. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet.

  4. gw says:

    bonjour maitre, je suis venu avec un titre de sejour etudiant en 2008, entre 2008 et 2011 j’ai redouble 2 fois ma L1 puis a ete refuse le renouvellement en novembre 2011. Pourtant j’ai valide ma L1 et suis reste suivre les cours a l’universite, en 2014 j’ai eu ma licence et ete admis en master en juillet 2014. je suis chinois, celibataire et sans famille en France. Je veux continuer mes etudes, que dois je faire? mon visa etudiant est expire, puis je demander un sejour etudiant sans un visa valide? si je pourrais pas decrocher un sejour etudiant, quels autres moyens me reste il? merci

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Si vous poursuivez actuellement vos études alors vous pouvez solliciter un titre de séjour étudiant.

  5. mourad says:

    Bonjour maître, je suis un jeune de 17ans je suis venu en France à l’age de 15ans et demi.
    Actuellement je suis en seconde générale (1ère année du lycée) parse que j’ai su montrer quee j’avais un très bon niveau, et une assiduité pleine et avec aucune remarque negative.
    Est-ce que le jours de mes 18ans je pourrais obtenir un titre de séjour autant que étudiant ?
    Merci !

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      C’est une possibilité effectivement si à ce moment-là bien sur vous poursuivez vos études.

  6. Nicolas says:

    Bonjour Maitre,

    Ma compagne non ressortissante de l’UE vient d’arriver en France il y a 2 mois. Elle a pu trouver un emploi dans un restaurant, et son employeur veut lui faire un contrat de travail et la déclarer à l’Urssaf. Le problème : elle ne possède pas de titre de séjour, ni de permis de résidence temporaire.
    Cette déclaration à l’Urssaf représente t-elle une menace pour elle ? Ou au contraire une aubaine ?
    D’avance merci pour votre réponse,

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      C’est plutôt positif pour elle, cela lui permettra peut-être dans l’avenir de préparer une demande de régularisation par le travail

  7. Hamza says:

    Bonjour,

    Je suis en France depuis septembre 2008 dans le but de faire des études malheureusement je n’ai réussi à avoir aucun diplôme . En juin 2012 j’ai réussi à intégrer une entreprise en tant qu’employé saisonnier cette dernière ma embaucher en tant que conseiller de vente et après avoir déposer mon dossier à la préfecture de Bobigny afin d’avoir un statut salarié ce dernier a été refuser. la seule solution que j’avais c’est de rester avec l’entreprise en faisant des études en alternance. J’ai passé 2 ans avec l’entreprise, malheureusement je n’ai pas pu avoir mon diplôme. ma question est la suivante: puis je faire une demande de régularisation sans promesse d’embauche en sachant que j’ai travaillé 2 ans dans la même boite avec 7 ans de présence sur le sol français?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Oui, vous pouvez faire une demande de régularisation. D’après les éléments mentionnés vous entrez dans les critères prévues par la circulaire Valls.

  8. Djekon says:

    J’ ai mon ami venu en 2006 qui bénéficiais d’un titre de séjour pour malade jusqu en 2011 ou il a été refusé il a fait recours et ça été refusé il a les fiches de paies de ses anciens employeurs peut il demande régularisation grâce au circulaire de manuell valls. Merci

  9. Avocat Cujas says:

    Il pourrait. Mais encore il faudrait étudier sa situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour apprécier vraiment ces chances de régularisation.

  10. Jessilah grandcourt says:

    Bonsoir maître, je suis en France depuis 2 ans, je travaille et suis déclaré avec ma carte AME, j’ai un compte en banque. Je voulais juste savoir quels sont les preuves à conserver pour avoir un titre de séjour un jour? Merci d’avance maître.

  11. Avocat Cujas says:

    Surtout ce qui émane de l’administration: avis d’imposition, etc. Ensuite fiches de paie, quittance de loyer, EDF/GDF, certificats médicaux, extraits bancaires.

  12. atef says:

    Bonjour ,
    s.v.p maître je veux vous poser quelques questions, tout d’abord je suis tunisien je travail en France en cdi depuis décembre 2012 entant que responsable dans un magasin , j’ai un titre de sejour italien de longue durée CE mon fils est né en france en 2007 et un autre né en italie en 2009 ils sont scolarisés en france depuis 2012-2013.
    je suis locataire. est ce que possible avoir un titre de séjour français et comment faire. je vous remercie par avance Maître.

  13. Avocat Cujas says:

    Les ressortissants tunisiens sont soumis à une réglementation particulière (convention bilatérale) qui rend un peu plus difficile la régularisation sur place sur la base d’un contrat de travail. Néanmoins pour voir les possibilités de régularisation qui pourraient être envisagées dans votre cas il faudrait prendre un rdv à notre cabinet

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