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Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

Notre cabinet assiste les étrangers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.

Une constitution solide du dossier est essentielle pour espérer obtenir la régularisation administrative du séjour par le travail.

La régularisation des étrangers non-communautaires en situation irrégulière est une possibilité ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En pratique l’étranger non ressortissant de l’Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.

Mais la seule présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne suffit pas à garantir l’obtention de la carte de séjour.

L’article L 313-14 du CESEDA dispose en effet que l’admission au séjour doit répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels.

De tels critères, extrêmement vagues, ont conduit à des pratiques diverses et variés par les préfectures et sous-préfectures.

La circulaire du Ministre de l’intérieur dite circulaire Valls du 28 novembre 2012 a donné un certain nombre d’indications aux préfets concernant l’instruction des demandes de régularisation présentées par les étrangers sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour . La circulaire Valls précise certains critères notamment concernant la durée de présence en France des étrangers sans papiers qui présentent des demande de régularisation. Aujourd’hui c’est donc en vertu de cette circulaire que la majorité des demandes de régularisation sont traitées.

Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Régularisation par le travail circulaire Valls

Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations autres que par le travail

Avant la circulaire Valls du 28 novembre 2012 c’était la circulaire ministérielle du 24 novembre 2009, aujourd’hui abrogée, qui donnait des indications aux services préfectoraux quant aux motifs qui peuvent être considérés comme exceptionnels et permettant la régularisation des étrangers sans papiers:

- une durée significative de séjour habituel en France ;
- l’exercice antérieur d’un emploi déclaré ;
- une volonté d’intégration sociale du demandeur attestée notamment par son
insertion dans un milieu professionnel ;
- sa compréhension de la langue française ;
- ses qualifications professionnelles, notamment pour l’exercice d’un métier dans
un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement ;

Par ailleurs le contrat de travail ou la promesse d’embauche présenté(e) par l’étranger devait viser de préférence un des métiers figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 ( liste des métiers “en tension”)

Par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 la liste des métiers ouvert sans opposition de la situation de l’emploi aux étrangers non-communautaires avait été réduite de 30 à 14 métiers:

Cadre de l’audit et du contrôle comptable.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conception et dessin produits mécaniques.
Inspection de conformité.
Dessin BTP.
Marchandisage.
Ingénieur production et exploitation des systèmes d’information.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Téléconseil et télévente.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique.
Intervention technique en ameublement et bois.

Il convient bien entendu aujourd’hui pour les étrangers sans papiers souhaitant obtenir une régularisation par le travail ou à un autre titre, de ne plus se référer à la circulaire du 24 novembre 2009 mais à la circulaire Valls du 28 novembre 2012.



235 Commentaires to “Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers”

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  1. josé says:

    Maître, bonsoir.

    Voila, je suis portugais donc resortissant europeen, je suis avec mon amie russe et étudiante depui 3ans en france, nous désirons nou marié, qu’elle statut aurat elle après?Merci

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Il y a un certain nombre d’aspects à discuter afin de pouvoir répondre à votre question. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.

      • SALL says:

        BONJOUR ES QUE JE POURRAIS AVOIR VOTRE NUMERO?

        • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

          Pour appeler notre cabinet d’avocats composez le nr suivant: 01.42.65.40.66

  2. FRANCHOU says:

    Bonjour Maitre

    En France depuis 2006, mon Oqtf de 2012 était confirmé par le Trib Adm, c t une demamnde de titre “vie privé et famil” J’ai 59 ans, est ce que je perux redeposer un dossier auprès de la Pref pour demander régularisation par le travail, car je pense remplir le délai de 7 ans demandé par le Circulaire Valls
    MERCI

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Vous pouvez effectivement solliciter une régularisation par le travail. Quand à vos chances il faudrait analyser votre dossier dans le cadre d’une consultation.

  3. Hakim says:

    11/04/2014 at 8:44 pm
    Bonsoir Maitre , je vous présente mon cas : d’origine Algérienne je suis sur le territoire français depuis juin 2010 j’ai déposé une demande avec votre confrère pour une régularisation en juin 2012 avec une promesse d’embauche et un contrat de travail à la sous prefecture de Boulogne billancourt mais malheureusement j’ai reçu un refus et de quitté le territoire es que j’ai la possibilité de refaire une autre demande ?
    Cordialement .
    Hakim.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Après une décision préfectorale de refus de délivrance d’un titre de séjour avec oqtf il faut généralement, sauf cas exceptionnels, attendre un an avant de déposer une nouvelle demande de régularisation.

  4. Gassen says:

    Bonjour maître
    je suis en france depuis juin 2009, j’ai eu une carte de séjour temporaire d’un an, mais suite a la fermeture de la boite j’ai étai dans l’obligation de chercher un autre travail, alors au moment de renouvellement la préfecture a refuser mon dossier.
    je dispose d’un contrat de travail CDI ainsi que des fiches de paie depuis AOUT 2009,

    j’ai deux questions a vous posez si vous permettez :

    1-Est ce que je peux déposer un dossier sans les document CERFA mais uniquement avec mes fiches de paie et mon contrat de travail ( je ne peux pas demander a mon employeur de me signer les documents CERFA car je travail avec une fausse carte de séjour comme la plus part des sans papier)

    2-Est ce que mon employeur peut me licencier si je lui demande de me signer les documents CERFA

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      1. En principe NON

      2. OUI

  5. Mohamed says:

    Bonjour,

    Je suis tunisien en France depuis 2008 en continue, j’ai demandé en 2009 une admission au séjour par contrat de travail mais c’est soldé par un refus et QTF. Le travail est bien dans les métiers en tension ( en BTP).

    Depuis mars 2013 je suis salarié et déclaré dans l’entreprise où j’y travaille et même associé depuis 2004 ( de 2001 à 2004 j’étais en France et j’ai eu une reconduite au frontière en 2004).

    Je compte déposer une demande de régularisation dans le cadre du circulaire Valls. J’ai à ma disposition tous les documents administratifs ( Impôt, fiches de salaires, EDF, déclaration Urssaf).
    Par ailleurs, je me suis déplacé au centre d’accueil des étrangers à Paris pour déposer mais ils m’ont pas accepté mon dossier et m’ont demandé des pièces qui justifient mon domicile à Paris depuis 6 mois car mes documents présentent une ancienne adresse dans le 93.
    Pensez vous que j’ai des chances d’être accepté au séjour après le changement d’adresse.

    En vous remerciant par avance

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      D’après les éléments indiqués, il y a des chances. Pour pouvoir apprécier concrètement votre situation il faudrait toutefois venir à notre cabinet.

  6. Ahmed says:

    Bonjour Maitre, je me permets de m’adresser à vos services et je vous remercie d’avance pour toutes informations.
    En effet je suis tunisien,j’ai 25 ans je suis en France depuis le mois de décembre 2006.j’ai toujours travaillé autant que plombier mais j’avais pas de preuves.En 2013, j’ai fait une demande de carte de séjour à la préfecture de sarcelles, j’ai eu un récépissé de 4 mois sachant que j’ai fait remplir le cerfa n°13653*03 et 13662*05 par un employeur qui m’a promis de faire le nécessaire or ce n’était pas le cas car il n’a pas répondu à la DIRRECTE. Bref, finalement j’ai changé d’employeur et j’ai envoyé tous les documents que la préfecture et la DIRRECTE ont demandés. A ce jour je me trouve pour la quatrième fois avec un récépissé valable de 4 mois. Je vous prie de bien vouloir m’indiqué si c’est un bon signe ou pas si c’est normal que j’ai autant de récépissé? et si il y a un risque que mon dossier soit refusé et j’aurai un QTF. Bien cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Le fait que la préfecture vous ait délivré un récépissé ne préjuge de rien. Si au final votre demande de régularisation est rejetée vous pouvez contacter notre cabinet si vous le souhaitez pour envisager un recours.

  7. styve says:

    Bonjour maitre.Je suis en France depuis 2 ans.je suis nationalité béninoise.Je suis rentré en Europe par l’Allemagne avec un visa visite allemand.j’ai mon frère aîné qui est de nationalité allemande et deux soeurs qui sont mariés à des français et qui vivent ici en France depuis bien longtemps.Je vis depuis 6 mois avec mon amie qui est de nationalité française et nous comptons nous marier cet été.ma préoccupation est la suivante.Est il possible que le maire de la commune ou nous vivons refusé de nous marier vu que je suis en situation irrégulière?.aussi quel sont chance d’être regulariser par le mariage au cas où cela se realise?merci d’avance.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Le maire ne peut pas refuser de vous marier. Il doit aviser le Procureur de la République du projet de mariage, ce dernier peut diligenter une enquête afin de chercher à établir si le mariage est “vrai”, s’il ne s’agit pas d’un mariage blanc, de complaisance ou d’un mariage gris. Ensuite effectivement il est possible de solliciter une carte de séjour VPF vie privée et familiale en qualité de conjoint de français(e) si vous en remplissez les conditions (6 mois de vis commune, entrée régulière sur le territoire français…)

  8. Tapha says:

    Bonjour Maître,
    J’ai été étudiant en France pendant 5 ans puis j’ai travaillé 2 ans dans différentes boites. Depuis 2011 j’étais reparti au Sénégal pour raisons familiales. Actuellement je me suis marié et suis revenue en France depuis 3 mois mais je suis sans papier. Ma femme est ici depuis 3 ans et est sans papier aussi. Nous attendons un enfant pour dans quelques mois.
    Puis je être régulariser si je dispose d’une promesse d’embauche? Est ce le fait que notre enfant soit né ici nous donne droit à un papier?
    Quels sont les recours dont je dispose?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      La promesse d’embauche ne suffira pas pour espérer une régularisation dans l’immédiat. Le fait que votre enfant naîtra en France ne vous aidera pas non plus pour les papiers dans l’immédiat. Votre situation tel que décrite n’est pas très favorable actuellement pour obtenir un titre de séjour.

  9. deloffre says:

    Bonjour maître,
    Merci d’avance pour toutes les informations.
    Je suis française et je vie avec mon copain depuis un an en France. Il est tunisien et on est venu ensemble avec un visa catégorie C de 2 mois pour s’installer en France. Notre cas est un peu délicat parce que nous voulons nous marier et résider définitivement ensemble en France. Ma question est la suivante: y a t-il une solution pour qu’il puisse divorcer en Tunisie sans qu’il se déplace? (on a tous les papiers à l’appui)

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Il faut contacter un avocat tunisien pour savoir s’il est possible de divorcer en Tunisie sans être présent sur place.

  10. Abdel says:

    Bonjour Maitre,
    Je suis un sans papier depuis 5ans et j’ai un CDI avec fausse papier depuis presque un an et j’ai mes fiches de paie , je veux déposer un dossier de régularisation avec le travail .
    Si vous me permettez:
    Est ce que je peux avoir CERFA en sachant que mon employé ne sait pas que j’ai de fausse papier ?
    Cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Il n’est pas possible de solliciter une régularisation par le travail sans que votre employeur soit au courant. Il faut donc avant toute démarche en préfecture s’assurer du concours de votre employeur dans le cadre de vos démarches de régularisation.

  11. Abdoul says:

    Bonjour maître je suis en France depuis le 28 août 2011 et je vie avec mes trois soeurs tous en règles et ma question est la suivante:est ce que selon vous j’ai la chance de demander la régularisation par la vie privée et familiale ou je dois attendre jusqu’à 5ans de présence de France pour demander ça?dans l’attente d’une réponse réponse de votre part,veuillez agrée mes salutations

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Seulement trois ans de présence en France c’est court effectivement pour solliciter une régularisation sauf cas particuliers. Il est effectivement conseillé d’avoir une plus longue présence sur le territoire français pour espérer obtenir la régularisation. Néanmoins pour vous donner un avis plus concret il faut étudier votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.

  12. wafa says:

    Bonjour Maitre ,

    En mois d’out j’ai reçu une OQTF !
    je suis biologiste diplômé en Algérie, dernièrement j’ai pu obtenir une promesse d’embauche dans une pharmacie en ile de France ,
    Toute ma famille vit en France (mère et frère “français ‘ + père carte de 10 ans ) en plus je me suis mariée en France (mari a la carte de 10 ans)…toute la famille maternelle est française et vit en France.
    Est ce que je peux faire un recours hiérarchique ou gracieux ? et a votre avis est ce que je peux obtenir mon titre de séjours ou pas suivant ces critères ?

    Merci d’avance Maitre

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      C’est pas un recours gracieux ou hiérarchique qu’il faut faire contre l’oqtf mais un recours contentieux au tribunal administratif. D’après les éléments mentionnés, à priori la décision portant oqtf qui a été prise contre vous est contestable. Vous avez un mois depuis la réception de la décision oqtf pour faire le recours au tribunal administratif. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)

  13. Djekon says:

    J’ ai mon ami venu en 2006 qui bénéficiais d’un titre de séjour pour malade jusqu en 2011 ou il a été refusé il a fait recours et ça été refusé il a les fiches de paies de ses anciens employeurs peut il demande régularisation grâce au circulaire de manuell valls. Merci

  14. Avocat Cujas says:

    Il pourrait. Mais encore il faudrait étudier sa situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour apprécier vraiment ces chances de régularisation.

  15. Jessilah grandcourt says:

    Bonsoir maître, je suis en France depuis 2 ans, je travaille et suis déclaré avec ma carte AME, j’ai un compte en banque. Je voulais juste savoir quels sont les preuves à conserver pour avoir un titre de séjour un jour? Merci d’avance maître.

  16. Avocat Cujas says:

    Surtout ce qui émane de l’administration: avis d’imposition, etc. Ensuite fiches de paie, quittance de loyer, EDF/GDF, certificats médicaux, extraits bancaires.

  17. atef says:

    Bonjour ,
    s.v.p maître je veux vous poser quelques questions, tout d’abord je suis tunisien je travail en France en cdi depuis décembre 2012 entant que responsable dans un magasin , j’ai un titre de sejour italien de longue durée CE mon fils est né en france en 2007 et un autre né en italie en 2009 ils sont scolarisés en france depuis 2012-2013.
    je suis locataire. est ce que possible avoir un titre de séjour français et comment faire. je vous remercie par avance Maître.

  18. Avocat Cujas says:

    Les ressortissants tunisiens sont soumis à une réglementation particulière (convention bilatérale) qui rend un peu plus difficile la régularisation sur place sur la base d’un contrat de travail. Néanmoins pour voir les possibilités de régularisation pourraient être envisagées dans votre cas il faudrait prendre un rdv à notre cabinet

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