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Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

Notre cabinet assiste les étrangers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.

Une constitution solide du dossier est essentielle pour espérer obtenir la régularisation administrative du séjour par le travail.

La régularisation des étrangers non-communautaires en situation irrégulière est une possibilité ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En pratique l’étranger non ressortissant de l’Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.

Mais la seule présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne suffit pas à garantir l’obtention de la carte de séjour.

L’article L 313-14 du CESEDA dispose en effet que l’admission au séjour doit répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels.

De tels critères, extrêmement vagues, ont conduit à des pratiques diverses et variés par les préfectures et sous-préfectures.

La circulaire du Ministre de l’intérieur dite circulaire Valls du 28 novembre 2012 a donné un certain nombre d’indications aux préfets concernant l’instruction des demandes de régularisation présentées par les étrangers sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour . La circulaire Valls précise certains critères notamment concernant la durée de présence en France des étrangers sans papiers qui présentent des demande de régularisation. Aujourd’hui c’est donc en vertu de cette circulaire que la majorité des demandes de régularisation sont traitées.

Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Régularisation par le travail circulaire Valls

Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations autres que par le travail

Avant la circulaire Valls du 28 novembre 2012 c’était la circulaire ministérielle du 24 novembre 2009, aujourd’hui abrogée, qui donnait des indications aux services préfectoraux quant aux motifs qui peuvent être considérés comme exceptionnels et permettant la régularisation des étrangers sans papiers:

- une durée significative de séjour habituel en France ;
- l’exercice antérieur d’un emploi déclaré ;
- une volonté d’intégration sociale du demandeur attestée notamment par son
insertion dans un milieu professionnel ;
- sa compréhension de la langue française ;
- ses qualifications professionnelles, notamment pour l’exercice d’un métier dans
un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement ;

Par ailleurs le contrat de travail ou la promesse d’embauche présenté(e) par l’étranger devait viser de préférence un des métiers figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 ( liste des métiers “en tension”)

Par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 la liste des métiers ouvert sans opposition de la situation de l’emploi aux étrangers non-communautaires avait été réduite de 30 à 14 métiers:

Cadre de l’audit et du contrôle comptable.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conception et dessin produits mécaniques.
Inspection de conformité.
Dessin BTP.
Marchandisage.
Ingénieur production et exploitation des systèmes d’information.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Téléconseil et télévente.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique.
Intervention technique en ameublement et bois.

Il convient bien entendu aujourd’hui pour les étrangers sans papiers souhaitant obtenir une régularisation par le travail ou à un autre titre, de ne plus se référer à la circulaire du 24 novembre 2009 mais à la circulaire Valls du 28 novembre 2012.



291 Commentaires to “Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers”

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  1. Samara says:

    Bonjour maître,

    Est- il force d’avoir une promesse d’embauche pour être régularisé parle travail.
    Je suis entrée en France en 2005 en qualité d’étudiante et on m’a refusé le changement de statut en 2011 avec OQTF.
    Depuis j’ai travaille plus de 30 mois jusqu’en août 2014.
    Je suis allé à la prefecture d’evry pour récupérer un dossier de régularisation et j’ai bien précisé que je n’avais pas de promesse d’embauche mais j’ai des preuves que je pourrais être embauché assez rapidement si j’ai de nouveau mon titre de sejour.
    A l’accueil on m’a dit que ça pouvait se faire mais j’ai un doute.
    Pensez- vous que ma demande sera acceptée?
    Merci beaucoup.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Il est possible de déposer une demande de régularisation “par le travail” sans promesse d’embauche si vous justifiez d’une présence en France depuis plus de 7 ans et d’une activité professionnelle égale ou supérieure à 12 mois au cours des trois dernières années. Cela semble être votre cas.

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