Follow us
Twitts
Avocats Cujas Facebook

Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

Notre cabinet assiste les étrangers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.

Une constitution solide du dossier est essentielle pour espérer obtenir la régularisation administrative du séjour par le travail.

La régularisation des étrangers non-communautaires en situation irrégulière est une possibilité ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En pratique l’étranger non ressortissant de l’Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.

Mais la seule présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne suffit pas à garantir l’obtention de la carte de séjour.

L’article L 313-14 du CESEDA dispose en effet que l’admission au séjour doit répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels.

De tels critères, extrêmement vagues, ont conduit à des pratiques diverses et variés par les préfectures et sous-préfectures.

La circulaire du Ministre de l’intérieur dite circulaire Valls du 28 novembre 2012 a donné un certain nombre d’indications aux préfets concernant l’instruction des demandes de régularisation présentées par les étrangers sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour . La circulaire Valls précise certains critères notamment concernant la durée de présence en France des étrangers sans papiers qui présentent des demande de régularisation. Aujourd’hui c’est donc en vertu de cette circulaire que la majorité des demandes de régularisation sont traitées.

Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Régularisation par le travail circulaire Valls

Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations autres que par le travail

Avant la circulaire Valls du 28 novembre 2012 c’était la circulaire ministérielle du 24 novembre 2009, aujourd’hui abrogée, qui donnait des indications aux services préfectoraux quant aux motifs qui peuvent être considérés comme exceptionnels et permettant la régularisation des étrangers sans papiers:

- une durée significative de séjour habituel en France ;
- l’exercice antérieur d’un emploi déclaré ;
- une volonté d’intégration sociale du demandeur attestée notamment par son
insertion dans un milieu professionnel ;
- sa compréhension de la langue française ;
- ses qualifications professionnelles, notamment pour l’exercice d’un métier dans
un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement ;

Par ailleurs le contrat de travail ou la promesse d’embauche présenté(e) par l’étranger devait viser de préférence un des métiers figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 ( liste des métiers “en tension”)

Par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 la liste des métiers ouvert sans opposition de la situation de l’emploi aux étrangers non-communautaires avait été réduite de 30 à 14 métiers:

Cadre de l’audit et du contrôle comptable.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conception et dessin produits mécaniques.
Inspection de conformité.
Dessin BTP.
Marchandisage.
Ingénieur production et exploitation des systèmes d’information.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Téléconseil et télévente.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique.
Intervention technique en ameublement et bois.

Il convient bien entendu aujourd’hui pour les étrangers sans papiers souhaitant obtenir une régularisation par le travail ou à un autre titre, de ne plus se référer à la circulaire du 24 novembre 2009 mais à la circulaire Valls du 28 novembre 2012.



217 Commentaires to “Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers”

Poster un commentaire
  1. josé says:

    Maître, bonsoir.

    Voila, je suis portugais donc resortissant europeen, je suis avec mon amie russe et étudiante depui 3ans en france, nous désirons nou marié, qu’elle statut aurat elle après?Merci

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Il y a un certain nombre d’aspects à discuter afin de pouvoir répondre à votre question. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.

  2. FRANCHOU says:

    Bonjour Maitre

    En France depuis 2006, mon Oqtf de 2012 était confirmé par le Trib Adm, c t une demamnde de titre “vie privé et famil” J’ai 59 ans, est ce que je perux redeposer un dossier auprès de la Pref pour demander régularisation par le travail, car je pense remplir le délai de 7 ans demandé par le Circulaire Valls
    MERCI

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Vous pouvez effectivement solliciter une régularisation par le travail. Quand à vos chances il faudrait analyser votre dossier dans le cadre d’une consultation.

  3. Hakim says:

    11/04/2014 at 8:44 pm
    Bonsoir Maitre , je vous présente mon cas : d’origine Algérienne je suis sur le territoire français depuis juin 2010 j’ai déposé une demande avec votre confrère pour une régularisation en juin 2012 avec une promesse d’embauche et un contrat de travail à la sous prefecture de Boulogne billancourt mais malheureusement j’ai reçu un refus et de quitté le territoire es que j’ai la possibilité de refaire une autre demande ?
    Cordialement .
    Hakim.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Après une décision préfectorale de refus de délivrance d’un titre de séjour avec oqtf il faut généralement, sauf cas exceptionnels, attendre un an avant de déposer une nouvelle demande de régularisation.

  4. Gassen says:

    Bonjour maître
    je suis en france depuis juin 2009, j’ai eu une carte de séjour temporaire d’un an, mais suite a la fermeture de la boite j’ai étai dans l’obligation de chercher un autre travail, alors au moment de renouvellement la préfecture a refuser mon dossier.
    je dispose d’un contrat de travail CDI ainsi que des fiches de paie depuis AOUT 2009,

    j’ai deux questions a vous posez si vous permettez :

    1-Est ce que je peux déposer un dossier sans les document CERFA mais uniquement avec mes fiches de paie et mon contrat de travail ( je ne peux pas demander a mon employeur de me signer les documents CERFA car je travail avec une fausse carte de séjour comme la plus part des sans papier)

    2-Est ce que mon employeur peut me licencier si je lui demande de me signer les documents CERFA

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      1. En principe NON

      2. OUI

  5. Djekon says:

    J’ ai mon ami venu en 2006 qui bénéficiais d’un titre de séjour pour malade jusqu en 2011 ou il a été refusé il a fait recours et ça été refusé il a les fiches de paies de ses anciens employeurs peut il demande régularisation grâce au circulaire de manuell valls. Merci

  6. Avocat Cujas says:

    Il pourrait. Mais encore il faudrait étudier sa situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour apprécier vraiment ces chances de régularisation.

  7. Jessilah grandcourt says:

    Bonsoir maître, je suis en France depuis 2 ans, je travaille et suis déclaré avec ma carte AME, j’ai un compte en banque. Je voulais juste savoir quels sont les preuves à conserver pour avoir un titre de séjour un jour? Merci d’avance maître.

  8. Avocat Cujas says:

    Surtout ce qui émane de l’administration: avis d’imposition, etc. Ensuite fiches de paie, quittance de loyer, EDF/GDF, certificats médicaux, extraits bancaires.

  9. atef says:

    Bonjour ,
    s.v.p maître je veux vous poser quelques questions, tout d’abord je suis tunisien je travail en France en cdi depuis décembre 2012 entant que responsable dans un magasin , j’ai un titre de sejour italien de longue durée CE mon fils est né en france en 2007 et un autre né en italie en 2009 ils sont scolarisés en france depuis 2012-2013.
    je suis locataire. est ce que possible avoir un titre de séjour français et comment faire. je vous remercie par avance Maître.

  10. Avocat Cujas says:

    Les ressortissants tunisiens sont soumis à une réglementation particulière (convention bilatérale) qui rend un peu plus difficile la régularisation sur place sur la base d’un contrat de travail. Néanmoins pour voir les possibilités de régularisation pourraient être envisagées dans votre cas il faudrait prendre un rdv à notre cabinet

Poster un commentaire