Mesure d’éloignement des étrangers, la reconduite à la frontière est distincte de l’obligation de quitter le territoire français ou de l’expulsion.
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) n’a maintenu que deux cas dans lesquels le préfet peut décider la reconduite à la frontière d’un étranger. C’est le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, qui peut décider la reconduite à la frontière dans ces deux cas ( C. étrangers, art. L. 533-1):
1 L’étranger dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public
Ce comportement peut s’apprécier au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales dont les infractions sont spécialement visées par l’article L 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 311-4 (1°,4°,6° et 8°), 322-4-1, 222-14, 224-1, 227-4-2 à 227-7 du code pénal.
2 L’étranger qui a méconnu l’article L 5221-5 du code du travail
Il s’agit de l’exercice d’une activité professionnelle salariée sans autorisation de travail obtenue préalablement.
Néanmoins cette reconduite à la frontière ne concerne pas les ressortissants de l’UE et assimilés ni les ressortissants des Etats tiers résidant en France depuis plus de trois mois.
Les conditions du recours contre un arrêté de reconduite à la frontière:
L’étranger dispose, pour contester la mesure d’éloignement devant le juge de la reconduite, de quarante-huit heures à compter de la notification administrative de la décision (c’est-à -dire remise en mains propres, même si l’intéressé a refusé de signer).
L’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai de quarante-huit heures ou, si un recours a été formé, avant la décision du tribunal administratif.
Le délai de quarante-huit heures n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile et reste un délai d’heure à heure qui ne peut être rallongé par les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés.
Les recours doivent être soit déposés au tribunal, soit envoyés par télécopie, soit envoyés par courrier et devront, dans tous les cas, être enregistrés dans les délais par le greffe du tribunal administratif.
Au regard de la durée très limitée du délai de recours, la saisine par voie postale du tribunal est rare, mais dans ce cas, il convient de déterminer si l’envoi a été fait en temps utile pour arriver au greffe du tribunal dans le délai de quarante-huit heures. En pratique il convient donc d’éviter ce mode de saisine.
En vertu de l’article R. 776-4 du code de justice administrative, la requête contre une mesure de reconduite doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l’exposé des faits et des motifs pour lesquels l’annulation est demandée.
Si l’étranger se trouve placé en centre de rétention administrative, son recours doit être enregistré et envoyé au greffe du tribunal administratif par le directeur de ce centre ou par le greffe du tribunal de grande instance lors de la présentation au juge judiciaire pour la prolongation de la rétention.
Le dépôt de sa requête auprès de l’administration doit intervenir dans les délais de recours contentieux (quarante-huit heures). Le requérant doit alors se faire délivrer un récépissé et le dépôt de la requête doit être mentionné dans un registre spécial.
Si le recours a été remis à l’administration dans les délais, mais n’a pas été transmis en temps utile au greffe du tribunal administratif, il reste recevable
Le juge de la reconduite a l’obligation de statuer dans les soixante-douze heures de sa saisine.
Compte tenu de la brièveté du délai de saisine et de la technicité de la matière il est conseillé de faire appel, rapidement après la notification de la mesure de reconduite à la frontière, à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour former le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière et pour être assisté lors de l’audience par devant le juge administratif.
Bonjour Maître;
Je me permet de vous écrire au sujet de ma mère qui est rentrée en France en 2007 avec un visa touriste, à noter que je suis français avec un double nationalité Marocaine. Malheureusement en 2007 j’ai sollicité pour ma mère un titre de séjour permanent. de ce fait la préfecture lui a délivré plusieurs récépissé dans une période de 10 mois en attente de prise de décision. suite à cela ma mère est rentrée au Maroc et la décision du préfet / Tribunal lui a été envoyer par courrier avec une notification pour quitter le territoire.
Aujourd’hui je souhaite que ma mère puisse nous rendre visite mais le service consulaire ne lui donne pas de visa car elle est enregistré sur le fichier des interdits d’entrée dans la zone CEE.
Pouvez vous me dire quelle est la démarche à suivre pour faire un recourt pour l’abrogation de la décision du préfet?
Merci d’avance
Il faut solliciter auprès du Préfet qui a rendu la décision de quitter le territoire français l’abrogation de cette mesure. Si vous souhaitez que notre cabinet s’en occupe contactez-nous.
Bonjour,
Je suis frappée par une OQtf depuis le mois de janvier suite a la séparation avec mon conjoint très violent. J ai eu la carte ” vie privee et familiale” apres 3 ans de mariage.
Malgré les recours faits avec d un avocat au TA, ce dernier me le refuse.
Et pourtant je rentre dans toutes les cases prévues pour la régularisation par l emploi. J ai un Master 2 en Marketing et je justifie d attaches en France. Je suis rentrée en France régulièrement depuis 2004, je paie des impôts…
J ai expliqué mon cas a mon employeur qui veut faire 1 demande de régularisation.
Est ce que c est possible vu que je suis frappée d’ une OQTF?
Je vous pose directement cette question puisque j aurai aime que vous m aidiez dans mes démarches, vu que mon premier avocat avait même zappe le jour de l audience au TA.
Merci pour vos réponses.
Pour apprécier si une nouvelle demande de régularisation pourrait aboutir il faut prendre un rendez-vous à notre cabinet.
ma compagne est brésilienne elle vit depuis 2000 en france nous avons une fille de 2 ans qui est française comme moi son titre de séjour n arrête pas d être renouvelle depuis deux ans et elle vient de recevoir un oqtf avec un délai d un mois. nous avons fait appel.l affaire sera traite en novembre ente temps peut elle être expulse et doit elle se présente le 16.08.2012 pour renouveler sont titre de séjour qui arrive a expiration merci pour votre réponse.
Si le recours contre l’OQTF a été formé dans le délai légal d’un mois, votre compagne ne peut être reconduite à la frontière tant que le Tribunal Administratif ne se prononce pas sur son recours. Néanmoins elle peut être placée en rétention administrative, le Tribunal Administratif ayant alors un délai de 72 heures pour se prononcer. Il existe donc la possibilité, si elle se présente à nouveau à la préfecture, que votre compagne soit placée en rétention administrative. Néanmoins cela n’est pas automatique. Je vous conseille si cela n’a pas été deja fait de consulter un avocat spécialisé qui saura après analyse concrète de la situation administrative de votre compagne vous conseiller plus précisément.
bonjour,
jai fait recour pour contre OQTF,mois fevrier et mois mai ,jai recu 2 courier de tribunal cest marquet:
1_la requete de mme huynh est rejetee
2_le present jugement sera notifie a mme huynh et au pref.Une copie en sera adresse pour information au ministre de l interieur, de l outre mer,des collectivites territoriales et de l immigration.
Jai pas trop compris,cest a dire le recour est perdu?vous pouvez repondre dan mon email,merci beaucoup
Oui, cela veut dire que le recours est “perdu” c’est à dire rejeté.
Bonjour Maître,
je me suis marié le 19 Novembre 2011, après avoir fait la 1ere demande de titre de séjour en Avril, jè reçu un OQTF le 07 Mai 2012 que jai perdu le lendemain sans faire le recours jusqu’aujourdhui. Très inquièt je vous écrit pour voir ce que je peu faire pour s’ensortir. m6
Le délai de recours contentieux contre une décision portant OQTF étant d’un mois, vous ne pouvez donc plus aujourd’hui attaquer cette décision auprès du Tribunal Administratif. Il faudrait voir un avocat pour apprécier vos possibilités de refaire une nouvelle demande de titre de séjour auprès de la préfecture
maître Bonjour voudrais savoir si je peux aider. J’ai une espulsion il y a 11 mois, mais j’ai 7 mois mariée à un européen à paris, ma question est que je dois faire pour demander un titre séjour.
m’aider par fabor, parce que j’ai reconduit frotier l
Avant d’aller en préfecture pour solliciter un titre de séjour, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Si vous souhaitez prendre un rendez-vous à notre cabinet, appelez-nous.
Bonjour,
Ayant une carte d un an italienne,
Je suis rentrée dans le territoire français avant l expiration de celle ci.
Je me suis fait contrôler par la police qui m ont mis en garde a vue 4 heures.
Je dois me presenter demain a la police des frontières.
Sachant que J ai déposé mon dossier de mariage en mairie qui est en attente.
Que dois je faire?
Cordialement
Il est impossible de vous répondre ainsi. Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un avocat pour étudier concrètement votre situation.
Bon soir ,mon problème est , je suis marocain je me suis marié avec une française en 05/2008 je suis arrivé en France 09/2008 ,donc sa fait 4 ans de mariage et de vie commune ,elle demande le divorce 09/2012 ,sans explication , bref ma question est très simple puisque c’est elle qui a demander le divorce ,et sa fait 4 ans et demi qu’on est marié et bien sur 4 ans de vie commune je souhaite savoir est ce que je risque l’expulsion après le divorce? sachant que je présente aucun danger pour l’ordre publique, j’ai un casier très propre j’ai travaillé pas mal de temps pendant les 4 ans et j’ai fais pas mal de formation aussi merci de me guidé et sur tous répondre a ma question principale
je vous remercie
En principe vous ne risquez pas l’expulsion au-delà de 4 ans de vie commune.
Bonjour,
je suis étudiant étranger et je désire bien cganher mon statut vers statut commerçant, mais ma carte de séjour sera expirée le 31 octobre, donc dans 5 jours. est ce possible ,même avec ce court délai, qu’on m’accepte à faire ce changement?
Merci d’avance.
Non, je ne le pense pas.
bonjour je suis étudiante en France depuis 2004 j’avais 13 ans et 9 mois, aujourd’hui j’en ai 21 et je viens de me marier avec un français . sachant que je suis en situation irrégulière depuis mon entrée en France je voudrais savoir quel est mon droit ou les démarches que je dois entamer afin de régulariser ma situation; cordialement
A priori votre situation est régularisable. Les démarches en vue de la régularisation se font en préfecture. Si vous souhaitez qu’on vous conseille ou qu’on vous assiste dans vos démarches appelez notre cabinet.
bonjour maitre,voila je suis rentré en france en mai 2001 de nationalité algerienne j’ai déposer un dossier a la préfécture pour les 10ans auquel il m’a été refusser aprés 9 mois d’attente avec une OQTF j’ai fait un recours au prés du tribunal administratif de paris et j’ai gagner mon procés le tribunal a annulé l’oqtf et a enjoint la préfécture de me délivré un titre de séjour le 17 octobre 2012 mes j’ai toujour pas eu de réponse de la préfécture,ma question est la suivante,comment la préfécture procéde t’elle dans des cas pareil,merci,bien à vous.
Il faut attendre d’être convoqué par la préfecture. Si au-delà d’un mois vous n’êtes toujours pas convoqué il faut vous présenter de vous-même à la préfecture.
bONJOUR, je suis française mariée a un brésilien depuis le 14 février 2012, mais il n a pas encore son visa car nous attendions son extrait d acte de naiss du Brésil qui est arrivé hier! Mercredi dernier ns avons eu un echange houleux ou il a saccagé tout l appart.. mais il ne m a pas touché ni cassé de choses.. Pourtant sur le coup j ai eu tres peur et apl la police qui est venue le chercher.. Aujourd hui il est au CRA de vincennes en attendant son expulsion… car il y avait deja eu une plainte d une de ses exs (qui a été retirée aussitôt, mais inscrit qd même et jugé avec du sursis..) Je ne veux pas q mon mari parte, c était pas si grave la, il veut se soigner, je veux l’aider, je l’aime, que dois je faire, aidez nous! merci xxxxxx
C’est une situation d’urgence. Les étrangers placés en rétention administrative sont présentés assez rapidement (dans les 5 jours) au juge des libertés et de la détention qui statuera sur certains effets de la rétention. Aussi, l’étranger placé en rétention administrative peut former recours au Tribunal Administratif pour contester le bien fondé de la mesure. Si vous souhaitez aider votre époux à contester la mesure préfectorale d’éloignement du territoire français, il est nécessaire de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers. Vous pouvez appeler mon Confrère, Maître Valère Cujas au 06.07.25.63.58.
Bonjour Maître ,
Je suis étudiant étranger , c’est la 4eme année que je suis en France ,
J’ai reçu un OQTF le 05 novembre , j’ai fait un recours auprès de la préfète , et cela n’a pas marché , pensez vous que j’ai des chances de gagner au tribunal administratif si je fais un recours administratifs , sachant que j’ai des lettres venant de l’équipe professorale de mon lycée encourageant la préfète à revenir sur sa décision , je viens tout juste de les avoir, je n’ai pas pu joindre ces lettres à la préfète , je n’ai pu joindre au dossier du recours gracieux , qu’un semblant de note.
Donc pensez vous qu’un recours auprès du tribunal administratif me permettrait par l’appui de l’équipe professorale et du lycée , de changer cette décision ?
Cordialement
On ne peut jamais être sur de l’issue d’une instance judiciaire. Mais il faut faire le recours au Tribunal Administratif
Bonjour Maitre,
J’avais reçu une OQTF j’ai fais recours au près du tribunal administratif et çà n’a pas marché je voulais savoir si un recours gracieux peut par la suite être adressé à la préfecture pour une demande de dérogation d’un an le temps que je finisse mes études?
Merci à l’avance
Ce n’est plus un recours gracieux (vous êtes hors délai) mais vous pouvez toujours adressé une demande de “dérogation” au préfet.
bonjour Maitre,
je suis en france depuis 1992, en 2000 suite a un control je me suis retrouver avec un arrete de reconduite a la frontiere, puis le tribunal a confirmer cette decision
je suis rester en france depuis
et ce que je px faire une demande de regularisation sachan que j ai fait ma vie
je travail et e suis bien installer
merci
je suis
Dans la mesure où vous pouvez prouver votre séjour en France depuis 1992 voir depuis 2000, il y a des chances de pouvoir obtenir la régularisation de votre situation administrative. Néanmoins il faut étudier l’ensemble de votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour vous donner un avis plus sur. Si vous souhaitez un rendez-vous à notre cabinet veuillez nous appeler au 01.42.65.40.66
Bonjour maitre
Etudiante en master 2 cette année pour pouvoir effectuer mon stage de fin d’études,j’ai fais l’objet d’un OQTF pour motif”pas d’évolution dans les études car 3EME INSCRIPTION AU MEME master”.Pourtant j’ai bien validé le master en question (la partie théorique ) mais pas la partie pratique(stage) car n’ayant pas trouver de stage donc l’école ma permis de me réinscrire pour pouvoir effectuer mon stage.j’ai une attestation de l’université ainsi que la convention de stage.Pensez vous qu’avec un recours gracieux auprès du préfet avec à l’appui l’attestation et la convention, la décision pourra être annulée ou doit je faire un recours au tribunal administratif pour avoir plus de chance?.merci
Le recours gracieux auprès du préfet donne rarement des résultats. C’est donc le recours au Tribunal Administratif qui doit être introduit même si en parallèle il peut être fait aussi un recours gracieux auprès du préfet.
Bonjour Maître , je suis marocain je me suis marié avec une marocaine de nationalite française en fevrier 2010, entré en France 05/2010 avec un visa long sejour valant un premier titre de séjour apres j’ai eu mon troisieme renouvelement, on ai séparé depuis février 2013, au mois de mai 2012 je me suis presenter a la prefecture de nanterre sans la presence de ma femme sachant que j’etais victime de violence conjugale et verbale et Infidélité….(presentation des preuves), et c’est elle qui a quitte le domicile, j’ai eu un recepisse de 4mois, apres o mois d’octobre j’ai eu mon titre de sejour vie privee et familial d’un ans sans avoir signe le document de vie commune biensure, je suis en cdi comme conducteur routier en conteneur maritime depuis 09/2011 avec un très bon salaire, j’ai un logement sous mon nom, casier judiciaire propre et la elle a demande le divorce, je dois renouveler mon titre de sejour au mois de mai prochaine.
Ma question puisque c’est elle qui a demander le divorcem, je souhaite savoir est ce que je risque un refus pour mon renouvelemtn sachant que je vais faire une demande pour une carte de 10ans, ou il faut que je fasse un changement vers un statut salarie.
merci de me repondre
Cordialement
Normalement vous auriez déjà du avoir la dernière fois une carte de séjour “salarié” (changement de statut) Il serait utile en vue des démarches prochaines en préfecture de voir un avocat spécialisé en droit des étrangers dans la région où vous habitez.
Bonjour je suis un étudiant et j’étais victime d’une oqtf mais là le tribunal administratif me l’annulee le 25/04/13 combien de temps dois-je attendre pour recevoir le jugement ou être convoqué à la préfecture
Vous auriez déjà du recevoir le jugement du TA. Contactez le greffe pour qu’il vous le transmette. Dès que vous l’avez il faut aller à la préfecture.
Il est nécessaire d’étudier la situation de votre ami dans le cadre d’une consultation au cabinet.
Pour fixer un RDV appelez au 01.42.65.40.66
Il n’est pas possible de se prononcer ainsi sur les chances de votre cousin à obtenir une carte de séjour. Il est impératif d’analyser sa situation dans s le cadre d’une consultation au cabinet avant de se prononcer sur les mérites d’un recours par devant le Tribunal Administratif à l’encontre de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet. Pour fixer un RDV appelez notre cabinet, voir rubrique “Contact”
Bonjour, il faut venir au cabinet pour étudier votre situation et les chances d’obtenir l’annulation de la décision préfectorale par devant le Tribunal Administratif. Pour fixer un RDV appelez notre cabinet.
bonjour en faite mois je suis senegalaise..jai fais es etudes au senegal jusqua lobtention de mon bac d’ouu jsuis venu poursuivre mes etudes en france avec un visa etudiant..jsui arriver sur le territoire francais en aout 2011..mais il savere que jetais enceinte et jai accoucher ici en octobre..depuis jvis ici avec ma fille.mais vu que je suis seul ici avec elle.,son pere nous a abandonner il vit o mans mais il la reconnut a la naissance ,je voulais lamener a dakar et la laisser la ba le temps de finir mes etudes..est ce quelle peut voyager sans passeport?Pourra telle revenir ici plutard??
Votre enfant ne peut voyager à l’étranger sans passeport ou autre acte d’identité. Il faut étudier votre situation afin d’établir s’il est possible d’obtenir pour votre fille un titre d’identité républicain ou un document de circulation pour étranger mineur. Si vous souhaitez prendre un rendez-vous appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66