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Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

Mesure d’éloignement des étrangers, la reconduite à la frontière est distincte de l’obligation de quitter le territoire français ou de l’expulsion.

La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) n’a maintenu que deux cas dans lesquels le préfet peut décider la reconduite à la frontière d’un étranger. C’est le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, qui peut décider la reconduite à la frontière dans ces deux cas ( C. étrangers, art. L. 533-1):

1 L’étranger dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public

Ce comportement peut s’apprécier au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales dont les infractions sont spécialement visées par l’article L 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 311-4 (1°,4°,6° et 8°), 322-4-1, 222-14, 224-1, 227-4-2 à 227-7 du code pénal.

2 L’étranger qui a méconnu l’article L 5221-5 du code du travail

Il s’agit de l’exercice d’une activité professionnelle salariée sans autorisation de travail obtenue préalablement.

Néanmoins cette reconduite à la frontière ne concerne pas les ressortissants de l’UE et assimilés ni les ressortissants des Etats tiers résidant en France depuis plus de trois mois.

Les conditions du recours contre un arrêté de reconduite à la frontière:

L’étranger dispose, pour contester la mesure d’éloignement devant le juge de la reconduite, de quarante-huit heures à compter de la notification administrative de la décision (c’est-à-dire remise en mains propres, même si l’intéressé a refusé de signer).

L’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai de quarante-huit heures ou, si un recours a été formé, avant la décision du tribunal administratif.

Le délai de quarante-huit heures n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile et reste un délai d’heure à heure qui ne peut être rallongé par les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés.

Les recours doivent être soit déposés au tribunal, soit envoyés par télécopie, soit envoyés par courrier et devront, dans tous les cas, être enregistrés dans les délais par le greffe du tribunal administratif.

Au regard de la durée très limitée du délai de recours, la saisine par voie postale du tribunal est rare, mais dans ce cas, il convient de déterminer si l’envoi a été fait en temps utile pour arriver au greffe du tribunal dans le délai de quarante-huit heures. En pratique il convient donc d’éviter ce mode de saisine.

En vertu de l’article R. 776-4 du code de justice administrative, la requête contre une mesure de reconduite doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l’exposé des faits et des motifs pour lesquels l’annulation est demandée.

Si l’étranger se trouve placé en centre de rétention administrative, son recours doit être enregistré et envoyé au greffe du tribunal administratif par le directeur de ce centre ou par le greffe du tribunal de grande instance lors de la présentation au juge judiciaire pour la prolongation de la rétention.

Le dépôt de sa requête auprès de l’administration doit intervenir dans les délais de recours contentieux (quarante-huit heures). Le requérant doit alors se faire délivrer un récépissé et le dépôt de la requête doit être mentionné dans un registre spécial.

Si le recours a été remis à l’administration dans les délais, mais n’a pas été transmis en temps utile au greffe du tribunal administratif, il reste recevable

Le juge de la reconduite a l’obligation de statuer dans les soixante-douze heures de sa saisine.

Compte tenu de la brièveté du délai de saisine et de la technicité de la matière il est conseillé de faire appel, rapidement après la notification de la mesure de reconduite à la frontière, à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour former le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière et pour être assisté lors de l’audience par devant le juge administratif.



161 Commentaires to “Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière”

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  1. badabooum says:

    Bonjour,
    je vous expose ma situation pour meiux expliquer mes inquiétudes,
    en fait, j’ai été marie avec une française depuis fin 2011 on est rester ensemble 1 ans DE vie commune ,on est divorcée le divorce est toujours pas été prononce jusqu’à maintenant ,ma demande de titre de séjour m’a été refusé après le signalement de mon ex femme a la préfecture,la je me retrouve sans travail , aucun employeur veut me recruter,ma question majeur c’est ,est ce que j’ai un minimium de chance de droit de régulariser ma situation d’avoir un éventuel titre de sejour sachant que j’ai travaillé 12 mois en France en tant qu’ingénieur et jai été présent sur le territoire français depuis fevrier 2012 (2ans et 5 moi)
    merci d’avance pour votre réponse

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Les éléments indiqués sont insuffisants pour se faire une idée précise quand à vos chances de régularisation. Cependant la procédure de divorce affecte en effet sérieusement votre situation administrative sur le territoire français. Si vous souhaitez qu’on analyse concrètement votre situation dans la perspective d’une demande de délivrance de titre de séjour appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.

  2. sam lee says:

    Bonjour Maitre,
    merci de me donner un éclaircissement sur ma situation qui est la suivante, je me suis marié à une portugaise en Octobre 2013 en algerie, ma femme se trouve en france depuis 2008, je lui ai rejoint en fevrier 2014 avec mon visa court sejour, on a effectué ensemble notre procedure de regroupement familial ici en france à la prefecture de Montaubon mais aprés un mois et demi d’attente on a reçu un refus de l’obtention du titre du sejour en raison de l’insuffisance de ressources car ma femme na pas travaillé depuis presque un an et qui vit qu’avec les allocations, un OQTF de 30jours m’as été mentionné sur la lettre de refus, avec une NB de faire un recours gracieux au prefet, moi et ma femme on s’inquiète pour l’eloignement, que puis-je faire S’il vous plait?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      C’est surtout un recours au tribunal administratif contre l’oqtf et contre le refus de délivrance d’un titre de séjour qu’il faut envisager. Il est conseillé de voir un avocat auparavant pour apprécier vos chances de réussite.

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