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Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

Mesure d’éloignement des étrangers, la reconduite à la frontière est distincte de l’obligation de quitter le territoire français ou de l’expulsion.

La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) n’a maintenu que deux cas dans lesquels le préfet peut décider la reconduite à la frontière d’un étranger. C’est le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, qui peut décider la reconduite à la frontière dans ces deux cas ( C. étrangers, art. L. 533-1):

1 L’étranger dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public

Ce comportement peut s’apprécier au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales dont les infractions sont spécialement visées par l’article L 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 311-4 (1°,4°,6° et 8°), 322-4-1, 222-14, 224-1, 227-4-2 à 227-7 du code pénal.

2 L’étranger qui a méconnu l’article L 5221-5 du code du travail

Il s’agit de l’exercice d’une activité professionnelle salariée sans autorisation de travail obtenue préalablement.

Néanmoins cette reconduite à la frontière ne concerne pas les ressortissants de l’UE et assimilés ni les ressortissants des Etats tiers résidant en France depuis plus de trois mois.

Les conditions du recours contre un arrêté de reconduite à la frontière:

L’étranger dispose, pour contester la mesure d’éloignement devant le juge de la reconduite, de quarante-huit heures à compter de la notification administrative de la décision (c’est-à-dire remise en mains propres, même si l’intéressé a refusé de signer).

L’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai de quarante-huit heures ou, si un recours a été formé, avant la décision du tribunal administratif.

Le délai de quarante-huit heures n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile et reste un délai d’heure à heure qui ne peut être rallongé par les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés.

Les recours doivent être soit déposés au tribunal, soit envoyés par télécopie, soit envoyés par courrier et devront, dans tous les cas, être enregistrés dans les délais par le greffe du tribunal administratif.

Au regard de la durée très limitée du délai de recours, la saisine par voie postale du tribunal est rare, mais dans ce cas, il convient de déterminer si l’envoi a été fait en temps utile pour arriver au greffe du tribunal dans le délai de quarante-huit heures. En pratique il convient donc d’éviter ce mode de saisine.

En vertu de l’article R. 776-4 du code de justice administrative, la requête contre une mesure de reconduite doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l’exposé des faits et des motifs pour lesquels l’annulation est demandée.

Si l’étranger se trouve placé en centre de rétention administrative, son recours doit être enregistré et envoyé au greffe du tribunal administratif par le directeur de ce centre ou par le greffe du tribunal de grande instance lors de la présentation au juge judiciaire pour la prolongation de la rétention.

Le dépôt de sa requête auprès de l’administration doit intervenir dans les délais de recours contentieux (quarante-huit heures). Le requérant doit alors se faire délivrer un récépissé et le dépôt de la requête doit être mentionné dans un registre spécial.

Si le recours a été remis à l’administration dans les délais, mais n’a pas été transmis en temps utile au greffe du tribunal administratif, il reste recevable

Le juge de la reconduite a l’obligation de statuer dans les soixante-douze heures de sa saisine.

Compte tenu de la brièveté du délai de saisine et de la technicité de la matière il est conseillé de faire appel, rapidement après la notification de la mesure de reconduite à la frontière, à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour former le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière et pour être assisté lors de l’audience par devant le juge administratif.



157 Commentaires to “Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière”

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  1. rachid says:

    bonjour maitre,voila je suis rentré en france en mai 2001 de nationalité algerienne j’ai déposer un dossier a la préfécture pour les 10ans auquel il m’a été refusser aprés 9 mois d’attente avec une OQTF j’ai fait un recours au prés du tribunal administratif de paris et j’ai gagner mon procés le tribunal a annulé l’oqtf et a enjoint la préfécture de me délivré un titre de séjour le 17 octobre 2012 mes j’ai toujour pas eu de réponse de la préfécture,ma question est la suivante,comment la préfécture procéde t’elle dans des cas pareil,merci,bien à vous.

    • Avocat Cujas says:

      Il faut attendre d’être convoqué par la préfecture. Si au-delà d’un mois vous n’êtes toujours pas convoqué il faut vous présenter de vous-même à la préfecture.

  2. SoDiPanam says:

    bONJOUR, je suis française mariée a un brésilien depuis le 14 février 2012, mais il n a pas encore son visa car nous attendions son extrait d acte de naiss du Brésil qui est arrivé hier! Mercredi dernier ns avons eu un echange houleux ou il a saccagé tout l appart.. mais il ne m a pas touché ni cassé de choses.. Pourtant sur le coup j ai eu tres peur et apl la police qui est venue le chercher.. Aujourd hui il est au CRA de vincennes en attendant son expulsion… car il y avait deja eu une plainte d une de ses exs (qui a été retirée aussitôt, mais inscrit qd même et jugé avec du sursis..) Je ne veux pas q mon mari parte, c était pas si grave la, il veut se soigner, je veux l’aider, je l’aime, que dois je faire, aidez nous! merci xxxxxx

    • Avocat Cujas says:

      C’est une situation d’urgence. Les étrangers placés en rétention administrative sont présentés assez rapidement (dans les 5 jours) au juge des libertés et de la détention qui statuera sur certains effets de la rétention. Aussi, l’étranger placé en rétention administrative peut former recours au Tribunal Administratif pour contester le bien fondé de la mesure. Si vous souhaitez aider votre époux à contester la mesure préfectorale d’éloignement du territoire français, il est nécessaire de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers. Vous pouvez appeler mon Confrère, Maître Valère Cujas au 06.07.25.63.58.

  3. James says:

    Bonjour Maître ,
    Je suis étudiant étranger , c’est la 4eme année que je suis en France ,
    J’ai reçu un OQTF le 05 novembre , j’ai fait un recours auprès de la préfète , et cela n’a pas marché , pensez vous que j’ai des chances de gagner au tribunal administratif si je fais un recours administratifs , sachant que j’ai des lettres venant de l’équipe professorale de mon lycée encourageant la préfète à revenir sur sa décision , je viens tout juste de les avoir, je n’ai pas pu joindre ces lettres à la préfète , je n’ai pu joindre au dossier du recours gracieux , qu’un semblant de note.
    Donc pensez vous qu’un recours auprès du tribunal administratif me permettrait par l’appui de l’équipe professorale et du lycée , de changer cette décision ?
    Cordialement

    • Avocat Cujas says:

      On ne peut jamais être sur de l’issue d’une instance judiciaire. Mais il faut faire le recours au Tribunal Administratif

  4. META says:

    Bonjour Maitre,
    J’avais reçu une OQTF j’ai fais recours au près du tribunal administratif et çà n’a pas marché je voulais savoir si un recours gracieux peut par la suite être adressé à la préfecture pour une demande de dérogation d’un an le temps que je finisse mes études?
    Merci à l’avance

    • Avocat Cujas says:

      Ce n’est plus un recours gracieux (vous êtes hors délai) mais vous pouvez toujours adressé une demande de “dérogation” au préfet.

  5. moez says:

    bonjour Maitre,
    je suis en france depuis 1992, en 2000 suite a un control je me suis retrouver avec un arrete de reconduite a la frontiere, puis le tribunal a confirmer cette decision
    je suis rester en france depuis
    et ce que je px faire une demande de regularisation sachan que j ai fait ma vie
    je travail et e suis bien installer
    merci

    je suis

    • Avocat Cujas says:

      Dans la mesure où vous pouvez prouver votre séjour en France depuis 1992 voir depuis 2000, il y a des chances de pouvoir obtenir la régularisation de votre situation administrative. Néanmoins il faut étudier l’ensemble de votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour vous donner un avis plus sur. Si vous souhaitez un rendez-vous à notre cabinet veuillez nous appeler au 01.42.65.40.66

  6. sangare says:

    Bonjour maitre

    Etudiante en master 2 cette année pour pouvoir effectuer mon stage de fin d’études,j’ai fais l’objet d’un OQTF pour motif”pas d’évolution dans les études car 3EME INSCRIPTION AU MEME master”.Pourtant j’ai bien validé le master en question (la partie théorique ) mais pas la partie pratique(stage) car n’ayant pas trouver de stage donc l’école ma permis de me réinscrire pour pouvoir effectuer mon stage.j’ai une attestation de l’université ainsi que la convention de stage.Pensez vous qu’avec un recours gracieux auprès du préfet avec à l’appui l’attestation et la convention, la décision pourra être annulée ou doit je faire un recours au tribunal administratif pour avoir plus de chance?.merci

    • Avocat Cujas says:

      Le recours gracieux auprès du préfet donne rarement des résultats. C’est donc le recours au Tribunal Administratif qui doit être introduit même si en parallèle il peut être fait aussi un recours gracieux auprès du préfet.

  7. simoo says:

    Bonjour Maître , je suis marocain je me suis marié avec une marocaine de nationalite française en fevrier 2010, entré en France 05/2010 avec un visa long sejour valant un premier titre de séjour apres j’ai eu mon troisieme renouvelement, on ai séparé depuis février 2013, au mois de mai 2012 je me suis presenter a la prefecture de nanterre sans la presence de ma femme sachant que j’etais victime de violence conjugale et verbale et Infidélité….(presentation des preuves), et c’est elle qui a quitte le domicile, j’ai eu un recepisse de 4mois, apres o mois d’octobre j’ai eu mon titre de sejour vie privee et familial d’un ans sans avoir signe le document de vie commune biensure, je suis en cdi comme conducteur routier en conteneur maritime depuis 09/2011 avec un très bon salaire, j’ai un logement sous mon nom, casier judiciaire propre et la elle a demande le divorce, je dois renouveler mon titre de sejour au mois de mai prochaine.
    Ma question puisque c’est elle qui a demander le divorcem, je souhaite savoir est ce que je risque un refus pour mon renouvelemtn sachant que je vais faire une demande pour une carte de 10ans, ou il faut que je fasse un changement vers un statut salarie.
    merci de me repondre
    Cordialement

    • Avocat Cujas says:

      Normalement vous auriez déjà du avoir la dernière fois une carte de séjour “salarié” (changement de statut) Il serait utile en vue des démarches prochaines en préfecture de voir un avocat spécialisé en droit des étrangers dans la région où vous habitez.

  8. loubaki says:

    Bonjour je suis un étudiant et j’étais victime d’une oqtf mais là le tribunal administratif me l’annulee le 25/04/13 combien de temps dois-je attendre pour recevoir le jugement ou être convoqué à la préfecture

    • Avocat Cujas says:

      Vous auriez déjà du recevoir le jugement du TA. Contactez le greffe pour qu’il vous le transmette. Dès que vous l’avez il faut aller à la préfecture.

  9. GBALLET Gouade says:

    Bonjour,

    Mon conjoint est entré en France en 2003. Lors de son arrivée, il a été placé en centre de détention pendant 2 mois ensuite a été relaché sur le téritoire. Nous nous sommes rencontré en 2009 et avons eu un 1er enfant en 2010 et un 2ème en 2012. Nous avons fait une demande de titre de séjour en mars 2013 et venons de recevoir le refus de régularisation car selon la préfecture, sa situation familiale ne lui permet pas d etre régulariser et qu’il ne justifie pas de suffisament d’année sur le territoire pour etre régularisé. Nous sommes consterner par ce courrier et voulions savoir quel recours avons nous sachant que nous souhaitons contacter un avocat. Merci par avance pour vos réponse. Précision, j’ai moi meme fait une demande de naturalisation car je suis en france depuis 30 ans et nous nous marions le 5 octobre de cette année.

    • Avocat Cujas says:

      Il faut faire recours au Tribunal Administratif dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’arrêté préfectoral. Si vous souhaitez nous confier ce dossier appelez notre cabinet pour convenir d’un rendez-vous. (01.42.65.40.66)

  10. fanta says:

    bonjour mon frère viens d’être arrête a Marseille avec un son passeport sénégalaise alors qu’il est sans papiers. que doit il faire?

    • Avocat Cujas says:

      Il est conseillé de contacter rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers là-bas à Marseille.

  11. khalifa says:

    bnj maitre jai eu une oqtf en 2010 de deux ans avec retoure volantaire jai pa fé un recour car jeté relaché le jour meme et jai pencé ke ceté un kite de teretoire apré jété arreté et le prefet ma rajouté une outre de troi ans jai réçu a anulé la derniere mai le probleme jété afiché ds le systeme shengen jai voulu savoir c koi les prosudure a faire car le periode de deux ans cété deja ecoulé et jai une coupine et kand ve se marié .MERCI METRE

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers travail immigration droit au séjour says:

      Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire d’étudier votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Pour établir un RDV vous pouvez appeler notre cabinet au 01.42.65.40.66

  12. fatima says:

    Bonsoir Maître.
    Je me permets de vous écrire pour que vous m’éclairiez sur la situation d’une personne qui a du quitter le territoire français suite à un non renouvellement de titre de séjour. Il était en instance de divorce. Il a quitté le territoire fin octobre 2012 alors que son divorce n’était pas encore prononcé.Il avait une audience en février 2013. Il n’a pas pu y assisté parce qu’il était au Maroc. Jusqu’à aujourd’hui, il n’a aucune nouvelle, à savoir si son divorce a été prononcé ou pas.Son avocate ne veut pas se prononcé. Ma question est la suivante: Est-ce que le divorce peut être automatiquement prononcé sachant qu’il a été expulsé.
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers travail immigration droit au séjour says:

      Oui le divorce peut être prononcé en l’absence d’une des parties.La loi permet la signification d’un jugement pour qu’il soit définitif même sans que l’acte soit remis à la personne Il est possible de voir si le divorce a été prononcé et est devenu définitif une fois transcrit sur l’acte de mariage.

  13. CHATAUX says:

    Bonsoir;
    Ma sœur, rentrée irrégulièrement sur le territoire Français en 2011; s’est mariée en février 2013 avec un ressortissant Français.Suite à un contrôle d’identité par la police des frontières ce jour et ce voit confisqué son passeport et on lui remis un document lui notifiant de quitter le territoire dans un délai de 60 jours.Ma question: les autorités sont-ils dans le droit de procéder à cette expulsion? de plus elle n’a plus personne dans son pays, toute la famille vit en France, est actuellement son mari est gravement malade d’un cancer et elle est la seule à le prendre en charge.Quelles sont les recours.Cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisations travail immigration droit au séjour recours oqtf says:

      Il faut former recours contre l’oqtf au Tribunal Administratif dans le délai d’un mois. Si vous souhaitez notre assistance appelez notre cabinet pour fixer un rendez-vous.

  14. fatima says:

    Bonjour Maître.
    Un ami, de nationalité marocaine, s’est marié en France et au Maroc. Au bout de 3 ans de vie commune, ils divorcent. Il a obtenu le divorce marocain mais pas le divorce français. Il est retourné au Maroc parce que son titre de séjour n’a pas été renouvelé. Pendant qu’il était au Maroc, une audience a eu lieu. Il ne sait pas si son divorce a été prononcé ou pas. Son avocate ne veut pas se prononcer.
    Ma question est la suivante:
    Est-ce que le divorce marocain lui suffirait pour se remarier en France ou bien il lui faut obligatoirement le divorce français?
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisations travail immigration droit au séjour recours oqtf says:

      Le divorce marocain ne suffit pas pour se remarier en France.Il faut qu’il fasse une procédure d’exequatur en France pour que le jugement de divorce marocain soit exécutoire sur le territoire français, à moins qu’il se renseigne auprès de la juridiction devant laquelle le divorce a été introduit en France pour savoir s’il a été prononcé .

  15. Kola Amadie says:

    De nationalité ivoirienne, je suis arrivée en france en octobre 2010 pour un master 2.
    Apres un 3eme cycle (2 ans) que je ne finis pas pour raisons diverses, je m’inscris dans une formation de perfectionnement de langue (un acquis professionnel supplémentaire). En guise de réponse pour mon renouvellement de titre séjour, je reçois un OQTF ce jour (décembre 2013), motif de non évolution dans les études. Aussi avec mon compagnon, nous avons entrepris des démarches en vue du PACS , un RDV est fixé en janvier 2014 au TGI.
    Au vue de la situation d’urgence, nous avons décidé de faire établir le PACS chez un notaire. Nous n avons pas encore de date.
    Question: Ma compagne pourra-t-elle faire valoir son changement de statuts marital dans le recours ? Le PACS (prononcé après l’OQTF) constitue un motif positif pour elle (vie familiale, insertion, …) ?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Je n’ai pas très bien compris qui à reçu l’oqtf: vous ou votre compagne, ou les deux? Quoi qu’il en soit, vous avez un mois à partir de la réception de la décision pour faire un recours contentieux contre l’oqtf, c’est à dire un recours au tribunal administratif. Le PACS n’a pas la même valeur qu’un mariage. Dans l’immédiat il n’aura pas une incidence essentielle sur le droit au séjour. Quoi qu’il en soit il est généralement important de faire le recours contre l’oqtf. Si vous souhaitez qu’on en discute dans le cadre d’une consultation appelez mon cabinet.

  16. soualio says:

    Bonsoir! J’ai mon cousin qui vient d’être placé en centre de rétention administrative. il s’était vu refusé sa demande d’asile étaient un nouveau refus après son recours. Que risque t-il maintenant? Peut-il déposer un nouveau recours de réexamen?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Oui il peut déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile, mais ça n’est pas toujours la meilleure chose à faire pour l’étranger placé en rétention administrative. Il faut surtout faire un recours contre l’oqtf et contre la mesure de placement en rétention administrative au tribunal administratif dans un court délai. Il sera ausi présenté devant le juge des libertés et de la détention qui pourra prolonger sa rétention administrative. Dans le cas des étrangers en rétention administrative il faut agir vite. Si vous souhaitez qu’on intervienne appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66

  17. bien integree says:

    salut je suis un marocain entre en France de visa long séjour conjoint Français en a divorce après un ans de mariage j ai un enfant et j ai bien occuper le préfet est m envoyer oqtf j ai travailler et j ai un promis en écrit de cdi a mai est j ai fait un recoure T;A EST ce que j ai un espoir que renouvelé ma carte surtout j ai bien intègre et merci que répond a mon email

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Oui, il y a des chances dans votre cas, néanmoins, il est impossible de se prononcer clairement sans étudier votre dossier en détail.

  18. Avocat Cujas says:

    Il est nécessaire d’étudier la situation de votre ami dans le cadre d’une consultation au cabinet.

    Pour fixer un RDV appelez au 01.42.65.40.66

  19. Avocat Cujas says:

    Il n’est pas possible de se prononcer ainsi sur les chances de votre cousin à obtenir une carte de séjour. Il est impératif d’analyser sa situation dans s le cadre d’une consultation au cabinet avant de se prononcer sur les mérites d’un recours par devant le Tribunal Administratif à l’encontre de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet. Pour fixer un RDV appelez notre cabinet, voir rubrique “Contact”

  20. Avocat Cujas says:

    Bonjour, il faut venir au cabinet pour étudier votre situation et les chances d’obtenir l’annulation de la décision préfectorale par devant le Tribunal Administratif. Pour fixer un RDV appelez notre cabinet.

  21. ndour awa says:

    bonjour en faite mois je suis senegalaise..jai fais es etudes au senegal jusqua lobtention de mon bac d’ouu jsuis venu poursuivre mes etudes en france avec un visa etudiant..jsui arriver sur le territoire francais en aout 2011..mais il savere que jetais enceinte et jai accoucher ici en octobre..depuis jvis ici avec ma fille.mais vu que je suis seul ici avec elle.,son pere nous a abandonner il vit o mans mais il la reconnut a la naissance ,je voulais lamener a dakar et la laisser la ba le temps de finir mes etudes..est ce quelle peut voyager sans passeport?Pourra telle revenir ici plutard??

  22. Avocat Cujas says:

    Votre enfant ne peut voyager à l’étranger sans passeport ou autre acte d’identité. Il faut étudier votre situation afin d’établir s’il est possible d’obtenir pour votre fille un titre d’identité républicain ou un document de circulation pour étranger mineur. Si vous souhaitez prendre un rendez-vous appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66

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