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Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.

Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture portant obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).

Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux voir un recours hiérarchique croyant ainsi préserver leurs droits.

Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.

Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.

D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.

Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:

- un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et

- un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour

L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf

L’étranger ayant fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.

Confier à notre cabinet d’avocats le recours oqtf ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, est l’assurance de bénéficier d’une assistance et d’une représentation de vos intérêts de qualité, basées sur une expérience dans la défense des droits des étrangers de près de 20 ans.

Confier à notre cabinet d’avocats le recours contre une obligation de quitter le territoire français, dont vous êtes l’objet, vous permettra ainsi d’optimiser vos chances d’obtenir son annulation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel)

L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF

La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.

Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:

1. OQTF avec délai de départ volontaire

Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.

En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.

La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:

1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;

2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;

5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.

2. OQTF sans délai de départ volontaire

Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:

1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;

f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.

Le recours contre une décision d’obligation de quitter le territoire français
Recours oqtf

L’étranger qui a fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non:

- en cas d’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire, oqtf avec délai de départ volontaire, l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.

- en cas d’obligation de quitter le territoire français sans délai, oqtf sans délai, le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.



338 Commentaires to “Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF”

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  1. jazz says:

    Bonjour maitre j’ai un dossier au tribunal administratif pour refus de renouvellement de titre de séjour pour parent enfant français motif justifié pas contribuer à l’éducation et l’entretien de mon fils 9mois après j’ai été la préfecture il demande de faire la demande à nouveau qu’es que vous en panser

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Si vous avez des nouveaux éléments qui démontre que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, oui il faut déposer une nouvelle demande. Si vous souhaitez qu’on voit votre situation précisément, éventuellement qu’on vous accompagne dans vos démarches en préfecture, appeler mon cabinet pour fixer un rendez-vous.

  2. jazz says:

    Bonsoir maitre j’ai un dossier au tribunal administratif en cours d’insdrution depuis le mois juillet 2014 pour contester le refus de renouvellement de titre de séjour parent enfant français le préfet ma notifié le 05 /05/2014 par courrier pour motif je ne justifié pas contribuer à l’éducation et à l’entretien de mon fils et pas contre j’ai été à la préfecture pour demander l’état de mon dossier la préfecture me demande de faire à nouveau la demande qu’es que vous en panser.Maitre merci

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Si la préfecture est disposée à instruire à nouveau votre demande de carte de séjour parent d’enfant français, le dépôt d’une nouvelle demande à la préfecture pendant l’instruction de votre recours au tribunal administratif est envisageable.

  3. Hemour says:

    bonsoir Maitre, j’ai déposé un dossier de régularisation ça fait 16 mois, mon dossier était très solide je répondais à toutes les critères de la circulaire Valls je dirais plus même après une longue attente je suis allé me renseigner auprès de la préfecture et on m’a qu’il m’en envoyé une OQTF depuis octobre et que je n’ai pas reçu. je suis allé à la poste pour me renseigner s’il y avait vraiment une lettre recommandée à mon nom et qui a été renvoyée à la préfecture malheureusement ils pouvaient pas me renseigner il leur faut un numéro d’envoi. ma question est la suivante comment puis je savoir si c’est vrai à part de m’approcher du bureau n° 9 qu’ils m’ont proposé.
    merci de me répondre et m’éclaircir ce que je dois faire.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Si effectivement un oqtf vous a été notifié, régulièrement notifié, au mois d’octobre c’est embêtant. Il faut solliciter une copie de la décision à la préfecture avec copie du recommandé.

      Si cela ne marche pas par vous-même il faudra essayer avec un avocat.

  4. Mlle SECK says:

    Maître, je fais l’objet d’une obligation de quitter le territoire depuis début Novembre 2014 après avoir eu un refus de changement de statut “étudiant salarié”. J’ai introduit juste un recours gracieux avec tous les éléments me semblant nécessaire au niveau de la préfecture. Je me suis inscrite aussi cette année aussi et je fais mes cours. Et en Août, la préfecture m’a donné un récépissé de 3 mois car je n’avais pas pu déposer le titre de séjour. j’avais perdu mon passeport. Et, j’avais déjà pris rendez vous pour déposer et une semaine avant j’ai reçu l’OQT.
    Mais en lisant votre apport, je me suis rendue compte que je n’ai pas introduit un recours administratif et le délai de 30 jours est expiré. Est-il possible au jour d’aujourd’hui d’introduire ce recours administratif au niveau du tribunal?

    Merci d’avance

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Le délai d’un mois pour former recours contre l’oqtf par devant le tribunal administratif commence à courrir à partir du jour de la notification de l’oqtf. Dans votre cas visiblement ce délai est expiré. Si vous introduisez actuellement un recours contre l’oqtf par devant le tribunal administratif il sera très probablement rejeté comme irrecevable.

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