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Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.

Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture portant obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).

Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux voir un recours hiérarchique croyant ainsi préserver leurs droits.

Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.

Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.

D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.

Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:

- un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et

- un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour

L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf

L’étranger ayant fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.

Confier à notre cabinet d’avocats le recours oqtf ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, est l’assurance de bénéficier d’une assistance et d’une représentation de vos intérêts de qualité, basées sur une expérience dans la défense des droits des étrangers de près de 20 ans.

Confier à notre cabinet d’avocats le recours contre une obligation de quitter le territoire français, dont vous êtes l’objet, vous permettra ainsi d’optimiser vos chances d’obtenir son annulation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel)

L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF

La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.

Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:

1. OQTF avec délai de départ volontaire

Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.

En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.

La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:

1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;

2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;

5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.

2. OQTF sans délai de départ volontaire

Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:

1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;

f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.

Le recours contre une décision d’obligation de quitter le territoire français
Recours oqtf

L’étranger qui a fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non:

- en cas d’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire, oqtf avec délai de départ volontaire, l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.

- en cas d’obligation de quitter le territoire français sans délai, oqtf sans délai, le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.



316 Commentaires to “Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF”

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  1. morize says:

    Bonjour Maître,

    suite à un refus de titre de séjour ma femme a reçue une OQTF que nous avons contesté dans les délais au près du tribunal administratif de Pau.
    Pendant le délai de l’instruction, la gendarmerie à assigné mon épouse à domicile sous l’ordre de la préfecture. Le tribunal territorial est celui de Tarbes pour juger en 72H l’OQTF, seulement je n’arrive pas à joindre mon avocate et j’ai très peur que le juge unique de Tarbes ne récupère pas le mémoire de mon avocat car celui-ci se trouve à Pau, car le dossier devait initialement se juger à Pau. Si la préfecture ne prévient pas le TA de Pau alors le juge de Tarbes n’aura que les éléments que lui fournira la préfecture de Tarbes sur l’OQTF?
    Merci de votre futur réponse.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Il n’y a pas de tribunal administratif à Tarbes, c’est donc toujours le tribunal administratif de Pau qui reste compétent pour juger de votre recours contre l’oqtf.

      A Tarbes le seul juge qui peut intervenir dans cette situation est le juge des libertés et de la détention près du TGI.

      Ses compétences sont différentes. Je vous conseille de trouver un avocat local pour vous assister dans la procédure.

  2. valery says:

    Bonjour Maitre,

    Mon copain a fait l’objet d’une OQTF suite à sa demande de titre de sejour d’admission exceptionnelle au sejour. N’ayant pas pu faire recours à temps au TA car il n’avait pas reçu la notification, combien de temps dispose t -il pour deposer à nouveau un dossier ? Peut- il entretemps faire une demande de sejour ‘Vie privée et familiale” vu que je suis enceinte de 4 mois ? merci pour votre future reponse.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      S’il souhaite déposer une nouvelle demande d’admission au séjour il faut attendre en principe un an suivant la décision de refus de titre de séjour assortie d’un oqtf.

      • Fredo says:

        Est ce que voys etes sur Grenoble? Mon avocat m’a conseillé de faire appel. Et aussi deposer une nouvelle demande comme l’oqtf expire le 27 septembre 2014.

        • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

          Notre cabinet d’avocats est sur Paris. Il est conseillé dans votre situation de faire appel à un avocat près de chez vous.

  3. lena says:

    Bonjour Maitre,

    j’aimerais savoir si mon frère peut introduire un dossier dans le cadre du sejour “vie privée, vie familiale” (ayant reconnu son fils tout recemment à la mairie)à la prefecture malgré une OQTF datant de 5 mois . Je vous remercie pour une prompte reponse

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      L’oqtf est exécutoire à défaut d’avoir faire le recours contentieux au tribunal administratif. S’il se présente à la préfecture actuellement celle-ci peut décider de mettre immédiatement à exécution l’oqtf. Un oqtf est exécutoire pendant un suivant sa date d’émission.

  4. taycir says:

    bonjour c’est juste pour demander si la decesion de l’audience contre une oqtf et demande de titre de sejour prends combien de temps parce que ca faits 3 semaines que j’attends… et si la reponse sera un refus q’est ce que je fais dans ce cas la? merci infiniment

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Généralement 2-3 semaines. Sinon il faut appeler le tribunal pour savoir pourquoi ça tarde. Si la décision du tribunal est négative pour vous, il est possible de faire appel.

      • yann says:

        Je viens vers vous pour un renseignement et je vous serez reconnaissant si vous me donner une suite favorable
        Je suis algérien entrée en tant qu’étudiant en 2004 et j’ai un OQTF qui va prendre fin en décembre, je suis conjoint de Français depuis Septembre 2014.Lors de mon passage a la sous préfecture on m’a refusé le dépot de dossier vu le OQTF, je voudrais savoir si je dépose une demande de régularisation ewceptionnelle dans le cadre de la circulaire de 28 Novembre, au niveau de la préfecture ou j’habite actuellement en précisant que je suis marié est ce que je risque de recevoir de nouveau un OQTF!!!
        merci d’avance
        cordialement

        • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

          En tant que conjoint de français c’est pas tout à fait dans le cadre de la circulaire Valls que vous pouvez demander la régularisation. Si vous pouvez justifier de six mois de vie commune et d’une entrée régulière en France (même si elle est ancienne, mais ça doit être la dernière) vous pouvez après le délai d’expiration de l’oqtf déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français.

  5. john says:

    Bonjour!
    Jai eu mon oqtf 23 décembre 2013. Le tribunal a rejeté mon recours en avril 2014. Mon oqtf expire en décembre 2014 ou avril 2015 ?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Votre oqtf ne sera plus exécutoire à sa date anniversaire donc en décembre 2014.

  6. HAMID says:

    bonjour maitre,
    pour changement de statut vpf vers salarié ,apres separation ,j’ai eu un recipissé avec autorisation de travail valable jusq’au decembre 2014 ,et je suis tjrs dans l’attente de decision de la pref et direccte,.la je vais voyager a l’etranger ,est ce que en cas oqtf ,et je suis tjrs a l’etranger ,je risque d’etre bloqué?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      C’est une situation particulière. Il existe effectivement un risque de blocage du moment où l’oqtf apparaîtra sur l’écran lors du contrôle des papiers à l’aéroport.

  7. djamel says:

    bonjour je suis en france depuis 11 ans je rentre visa en france je travaille 9 ans mon parent est ici j ai fait la demarche ca fai ans de la regularisation mais malheureusement cela a ete refuse oblige de quitter le territoire chose que je n fait pas aide moi s il vous plait

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Pour étudier soit la possibilité de former recours contre l’oqtf soit selon la situation la possibilité de déposer une nouvelle demande de régularisation, appelez mon cabinet afin de fixer un rendez-vous.

  8. said says:

    bonjour
    j ai reçue deux convocation de la prefecture,pour recuperer mon oqtf,(juin et 1 aout),mais j avais peur qu ils me confisquent le passeport…erreur de ma part,je me suis pas présenté,je suis coincé pour faire un recour,je sai pas du tout quoi faire,merci de votre aide svp

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Effectivement cela complique la situation. Si vous souhaitez un rendez-vous à mon cabinet pour étudier ce qu’il convient de faire par la suite appelez mon cabinet.

  9. Fredo says:

    Bonjour Maitre,
    J’ai reçu une oqtf le 27 septembre 2013, apres un recours devant le tribunal administratif j’ai eu un rejet de ma requet le 22 septembre 2014. Est ce que je fois faire appeler de cette dcision sachant que ma situation a changé (pasc +promessed’embauche) je reintroduit une demande.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Oui il est possible de faire appel. Quand à savoir les chances que vous avez pour obtenir la réformation de la décision du tribunal administratif et l’annulation de l’oqtf il faut venir à mon cabinet pour étudier votre situation concrètement.

  10. Lili says:

    Bjr maitre. Voila mn amis es rentrer a l’age de 13ans en france tout son parcou a etai justifier par la scolarisation les multiple emploi qu’il a cumuler maintenan il a 27 ans dc depuis son entrer en france il a aucun papier il ya un an maintenan on lui a donner recipicer sur recipicer de 3mois a chake foi pendan un an pendan ce temil fournisser les contra en cdd et il ya kelke jour il es passer au tribunal donc nou attendon le verdict mai entretemp il vien de recevoir un OQTF. Dc il es en pannique on ne sait vraiment pas quoi faire nou avon fai un demande de recour mai kel serai la solution a son probleme on es bloker de partout ???? Aidez moi a y voir plus clair s’il vous plait.merci d’avance

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      C’est une situation complexe. Il faudrait venir à mon cabinet pour étudier sa situation. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.

  11. Varela says:

    Bonjour maitre,
    Ma situation est que j’ai mon copain le pere de mon enfant est en situation irreguliere en frances, cela fait 7ans qu’il est est en france avec toute sa famille (mere, pere, freres et soeurs) nous avons ensemble un enfant agé de 3 ans qui est né en france. Il a reçu une OQTF le 27/09/14 pour quitter le territoire dans un délai de 30 jours, nous vivons ensemble depuis prés d’un an mais nous n’avons pas assez de preuves comme quoi il contribue à l’entretien de notre enfant a part quelques factures de crèche qui est à son nom. Que pouvons nous faire SVP , est-il possible d’envissager un rdv dans votre cabine
    Merci d’avance

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      D’après les éléments indiqués il faut envisager de faire un recours contre l’oqtf. Le délai de recours contentieux, au tribunal administratif, est d’un mois. Pour fixer un rendez-vous appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  12. Wided says:

    Bonjour maître ; je suis une femme de nationalité tunisienne , je suis entrer en France avec un visa en 2011 , mariée avec un français , carte séjour un an puis j ai quitter le domicile conjugale , j ai reçu un recipise , je travaille en CDI depuis un an et mnt la préfecture pour le renouvellement on m ont envoye un OQTF avec un délai un moins ??? Que ce que je dois faire merci

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Il faut envisager de former un recours contentieux. Cependant l’absence de vie commune actuellement avec votre époux justifie l’oqtf. Il sera donc difficile à défaut d’autres éléments d’espérer une décision positive du tribunal administratif.

  13. Arist says:

    Bonjour maître,
    je vis avec mon partenaire depuis 2002, nous sommes pacsés en 2006. Je suis parti travaillé à l’étranger mais je venais régulièrement le voir en France. Après plusieurs titres séjours, la préfecture de la drôme lui a assigné un oqtf. on avait pas fait un recours contentieux croyant qu’un recours gracieux suffisait pour expliquer la situation. Je suis venu vivre en France et on est toujours ensemble. Il a travaillé et ne bénéficiait pas d’aides sociales car il était conjoint d’un français. Est-ce qu’il est possible de former un recours en vue de l’annulation de l’oqtf?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Le recours contentieux, au tribunal administratif, contre l’oqtf doit être introduit dans un délai d’un mois suivant notification de l’oqtf.

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