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Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.

Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture portant obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).

Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux voir un recours hiérarchique croyant ainsi préserver leurs droits.

Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.

Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.

D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.

Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:

- un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et

- un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour

L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf

L’étranger ayant fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.

Confier à notre cabinet d’avocats le recours oqtf ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, est l’assurance de bénéficier d’une assistance et d’une représentation de vos intérêts de qualité, basées sur une expérience dans la défense des droits des étrangers de près de 20 ans.

Confier à notre cabinet d’avocats le recours contre une obligation de quitter le territoire français, dont vous êtes l’objet, vous permettra ainsi d’optimiser vos chances d’obtenir son annulation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel)

L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF

La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.

Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:

1. OQTF avec délai de départ volontaire

Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.

En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.

La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:

1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;

2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;

5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.

2. OQTF sans délai de départ volontaire

Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:

1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;

f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.

Le recours contre une décision d’obligation de quitter le territoire français
Recours oqtf

L’étranger qui a fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non:

- en cas d’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire, oqtf avec délai de départ volontaire, l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.

- en cas d’obligation de quitter le territoire français sans délai, oqtf sans délai, le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.



268 Commentaires to “Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF”

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  1. iiiiii says:

    Bonsoir Maitre
    urgentttttt
    S’il vous plait, aujourd’hui j me déplacée à la préfecture pour changement d’adresse pour mon récépissé, m’ont dit que j’ai reçu une oqtf datant du 20 mars, mais comme j’avais déménagé je ne jamais reçu de recommandé et n’ai donc pas signé d’accusé de réception.
    Pensez vous que le délai pour faire un recour (dans un delai de 30 jours)prend lieu à partir de la notification de oqtf ou elle prend lieu à partir de la réception effective du document.
    cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Le délai de recours commence à courir à partir de la réception de la notification de la décision préfectorale portant oqtf. Si la décision vous a été régulièrement notifiée mais que vous ne l’avez pas retirée à la poste, c’est la date de la première présentation du courrier LRAR à votre domicile qui est le point de départ.

  2. sacko says:

    Bonjour , je viens de faire un recours gracieux plus de 3 mois j’ai pas eu une réponse, si vous pouvez me donner une Idée.
    Bonne journée

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Le recours gracieux contre un oqtf n’est pas conseillé sauf en de très rares cas et en complément du recours contentieux au tribunal administratif. Souvent le préfet ne répond pas au recours gracieux contre l’oqtf et si vous n’avez pas fait un recours contentieux par ailleurs, la décision portant oqtf est alors définitive.

  3. Cris says:

    Bonjour, j ai déposé un dossier complet de demande de carte de séjour à la préfecture de police de paris le 26 mars 2014 et il ne m a pas été remis de récépissé (en France depuis l âge de 4ans hors regroupement – j ai 21ans – scolarisé en France jusqu à l âge de 16ans, domicile chez ma mére en situation régulière, deux frères et une sœur nés en France) J ai fait l objet d une oqtf sans délai qui a été levée en 2013 !!! On me dit que c est normal, que je le recevrai par courrier merci d avance

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Non, ça n’est pas normal, mais malheureusement les 2 centres de réception des étrangers de la préfecture de police de Paris (hors le site central de la Cité) ne délivrent pas systématiquement de récépissé de demande de carte de séjour ni même d’attestation de dépôt lors du dépôt d’une demande de régularisation. Il faut alors écrire à la préfecture pour réclamer un récépissé de dépôt de la demande de carte de séjour. Même si cela n’aboutit pas toujours cela peut servir dans le cadre d’un recours futur au Tribunal Administratif. Il est préférable de faire appel à un avocat pour ces démarches.

  4. kij11 says:

    bonjour
    je viens de recevoir une réponse favorable du TA qui annule L’OQTF et demande le préfet de me délivrer un titre de séjour dans un délais de 2 mois et me verser une somme de 1000€
    je voudrais savoir si peut aller a la préfecture ou attendre ? merci

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Attendez deux mois. Si la préfecture ne vous convoque pas il faut vous présenter de vous-même à leurs services

  5. karim says:

    Bonjour Maitre,

    J’ai fait un recours au tribunal administratif, je viens de recevoir la date de l’audience, l’instruction du dossier est clôturé.
    La prefecture n’a pas répondue le TA à mon mémoire.

    Est ce que pour vous on agagngé l’affaire ouisque le prefect n’a pas repondu et n’a pas contesté?

    Merci de votre réponse.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Absolument pas, le fait que le préfet n’ait pas répliqué à votre requête ne veut pas dire que vous avez gagné le procès.

  6. Loïck says:

    Bonjour Maitre,

    Je fais l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jour à compter de la notification de celui-ci. Cette OQTF est motivée par une incapacité de ma part à fournir une réelle avancée scolaire suite à de nombreuses échecs dans mon cursus universitaire. Cependant cette année étant à cheval sur deux années ma licence 1 et ma licence 2 je valide mes deux années. J’aimerais savoir si fournir mes résultats scolaires qui seront disponible sous peu et qui attesteront de ma progression scolaire me permettront d’obtenir un recours? Et quel type de recours serait conseillé?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Il faut faire nécessairement un recours contentieux, au tribunal administratif, contre l’oqtf, l’obligation de quitter le territoire. Dans votre cas, il peut être aussi utile de faire en parallèle, outre le recours au tribunal administratif, un recours gracieux au niveau du préfet.

  7. KEÏTA says:

    Bonjour
    je viens de recevoir la decision de rejet du tribunal concernant l’annulation d’un OQTF me concernant. L’OQTF en question date du 22/06/13.
    Je voudrais savoir ce que je peux faire maintenant. Est-ce necessaire de faire appel? Et quand est-ce que je pourrais à nouveau tenter ma chance?
    Merci

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Pour apprécier vos chances en cas d’appel il faudrait avoir connaissance de votre dossier, de votre situation sur le territoire français. Concernant la possibilité de déposer à nouveau une demande de régularisation en préfecture, il faut savoir qu’une décision préfectorale portant oqtf doit être exécutée dans le délai d’un an. Après, elle n’est plus exécutoire. Vous pourrez donc vous adresser à nouveau à la préfecture après le 22 juin 2014.

  8. Meeeee says:

    Urgenttttttt!!!!
    Jai recu un OQFT en fevrier suite a un double echec en master .. Le problems cest que la prefecture n’a pas envoyé de memoire et entre temps jai eu mon diplome, je viens de recevoir un courrier avec accusé de reception pourla notification del’instruction la date de cloture de l’instruction c’est le 16 Juill 2014 . Avec ma réussite est ce que j’ai la chance de voir l’oqft annulé? Dois je envoyer un mémoire complémentaire avec mon diplôme ? Merci

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Difficile de vous donner un avis concret sur la base des informations mentionnées. Il faut venir à notre cabinet d’avocats pour en discuter.

  9. blessing says:

    Je fais l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jour à compter de la notification de celui-ci. Cette OQTF est motivée par l’obtention de mon diplôme de BAC+ et dans cette OQTF c’est inscrit que j’ai pas d’attache ici alors que ma mère qui s’occupe de moi est ici et mon frère et en plus il faut dire que j’ai perdu la seule personne qui était au pays celui ci est mon père et je he souhaite vous rencontrer zn urgence et quel type de recours vous me conseiller?

    Urgent!!!

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Il faut faire recours au Tribunal administratif. En parallèle il est possible d’envisager un recours gracieux auprès du préfet. Si vous souhaitez qu’on en discute concrètement appelez mon cabinet (01.42.65.40.66).

  10. Daniel says:

    Bonjour ,j’ai reçu une OQTF suite a une controle d’identite et depassemet de 3mois dans 6mois car dispense de visa, je peus rester 3mois dans 6mois ,et j’ai decide de partir volontaierement,j’ai jamais depose dossier a la prefecture pour carte de sejour,mais je suis en cdi depuis 5mois.Question: si je depose mon dossier a la prefecture en octobre 2014 avec mon oqtf execute quel chance j’ai pour obtenir une carte de sejour pour travail.En total je suis en france presque 12ans sans titre de sejour,j’a

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Vous dites être en France depuis 12 ans. Mais vous souhaitez exécuter l’oqtf pour revenir. Cela peut poser problème. Il faudrait plutôt envisager de former recours contre l’oqtf dans le délai d’un mois suivant sa notification.

  11. sola says:

    Bonjour, la préfecture a fait un appel après la décision de tribunal d’annuler mon quitte pour titre de séjours étudiant , je voulais savoir comment sa se passe et est ce que je suis obliger de prendre un avocat? MERCI d’avance

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, mais il faut vous défendre devant la Cour Administrative d’Appel. C’est à vous d’apprécier si vous pouvez utilement vous défendre tout seul ou s’il vaut mieux faire appel à un avocat.

  12. Pat says:

    Bonjour Maître

    Dans le même cas que ces nombreuses personnes qui vous demandent conseillent.J’ai fait l’objet d’une oqtf depuis le 6 juin dernier et j’ai fait un recours gracieux auprès du préfet qui n’a pas répondu, en même temps j’ai déposé un recours contentieux le 07/07. Hier j’ai reçu une convocation de la police pour exécution de l’oqtf pour le 10/07 a 9h. Dites moi, devrai je obligatoirement me présenter à cette convocation ?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation says:

      Dans le cas où votre recours contentieux, au tribunal administratif, a été fait dans le délai d’un mois suivant la réception de l’oqtf, alors l’oqtf ne peut être mis à exécution avant la décision du tribunal administratif. Cependant vous pouvez être placé en rétention administrative. dans ce cas le tribunal administratif devra statuer sur votre recours dans un délai de 72 heures. Si la police vous a convoqué il est donc très probable que la préfecture souhaite vous placer en rétention administrative. Vous êtes en principe tenu de vous présenter à la convocation.

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