L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.
Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
L’obligation de quitter le territoire français peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:
1. OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.
La mesure d’obligation de quitter le territoire assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:
1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;
5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.
2. OQTF sans délai de départ volontaire
Une décision d’obligation de quitter le territoire français sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:
1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.
Le recours contre une décision d’obligation de quitter le territoire français
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non:
- en cas d’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire, l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
- en cas d’obligation de quitter le territoire français sans délai, le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
En pratique l’étranger ayant fait l’objet d’une décision l’obligeant à quitter le territoire n’a pas l’obligation de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
[...] Ce billet était mentionné sur Twitter par Objectif-Justice.fr, Avocat Paris. Avocat Paris a dit: Contester une décision d’obligation de quitter le territoire français: http://bit.ly/recoursOQTF [...]
Mon fils aujourd’hui âgé de 26 ans, a reçu en avril 2005 du Préfet de Paris, notification d’un avis de quitter le territoire, suite au rejet de sa demande de titre de séjour pour étudiant étranger à ses 18 ans. Nous avons fait un recours gracieux auprès du Préfet de Police de Paris, recours resté sans suite.
Régulièrement inscrit en 2011/2012, il est actuellement étudiant en Master dans une université parisienne. Je suis naturalisé français depuis juillet 2002. Sa maman est titulaire d’une carte de résident délivrée en 2005.
Notre fils a été plusieurs fois interpellé et curieusement relâché après un échange téléphonique entre les policiers et les services de la préfecture sur la base de la carte d’étudiant qu’il a toujours présentée aux policiers. J’ai compris qu’il ne peut être expulsé à cause de ses attaches familiales en France.
Il vient par ailleurs d’avoir une petite fille, née en novembre 2011. Il vit en concubinage dans une commune de la banlieue parisienne, depuis six mois avec la maman de sa fille, une infirmière, française caucasienne.
Il ne peut éternellement resté ni expusable et ni régularisable. Quelle démarche pouvons nous envisager auprès de la Préfecture pour sa régularisation ?
Merci de nous répondre.
Cordialement,
La situation de votre fils devrait pouvoir se régulariser. Néanmoins, une analyse concrète dans le cadre d’une consultation à notre cabinet est nécessaire. Pour fixer un RDV vous pouvez nous appeler au 01.42.65.40.66
mon fils est venu en france regulierement par un visa et il reste ici depuit deux ans. ce jour la police a arreté ils ont trouvé sur lui un faux carte d identité italienne.le juje administratif prend le decision d obligation de quitter le territoir française.que ce que je doit faire? merci de nous repondre.
C’est la préfecture qui prend la décision d’obligation de quitter le territoire français. Le juge administratif annule ou pas cette décision sur le recours formé par l’étranger. Il semblerait que votre fils s’est vu rejeter son recours à l’encontre de l’OQTF pris contre lui par la préfecture. Pour analyser la situation de votre fils il est nécessaire de prendre un RDV à notre cabinet.
bonjour maitre je suis d’origine algerienne je suis en france depuis mai 2001 apres une oqtf val de marne j’ai fait un recours au ta de melun ça fait plus de quatre mois avec toutes les preuves de ma stabilité en france et ce qui m’inquiètes maitre c’est que depuis cette date et ce que je vois sur le site sagace et a l’aide de mon code pour accéder au dossier le prefet n’a pas fait son mémoire en défense et surtout que je commence à m’impatienter j’éspère que vous allez me repondre dans les plus brefs délais possible et merci d’avance.
En cas de recours au Tribunal Administratif à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire, le préfet est effectivement mis en mesure de répliquer en présentant un mémoire en défense. Un délai lui est accordé par le Tribunal. Cependant il arrive souvent que le préfet ne transmette pas de mémoire ou alors au-delà du délai imparti par le Tribunal Administratif. Quoi qu’il en soit vous n’avez aucun moyen d’accélérer la procédure, il faut attendre que le Tribunal vous convoque.
bsr maitre.
je suis arrivé en france en sept 2006 et en mars 2011 jai signé un cdi en bourgogne pr faire un changement de statut qui a été accepté.tjs en attente de mon titre de séjour car mon passport n’étais pas à jour,je m suis séparé de mon employeur par une rupture conventionnelle en janvier.finalement lorsque jai eu mon passport je suis aller à la prefecture de l’yonne déposer une photocopie en fevrier.tjs en possession du recepissé,jai rapelé 1 mois pour savoir comment recupérer le titre de séjour ils m’ont dit au telephone que je devrais recevoir un OQTF dans les jours qui suivent.comment faire? il faut dire qu’actuellement je suis de retour sur paris et jai trouvé un cdi meme poste que celui occupé en bourgogne.pendant la procédure juridique et autre,pensé vous que j’aurai le droit de travailler? aurai – je un recepissé qui me donne le droit de continuer mon travail ds mon entreprise? je vous remercie.
Il faut analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Si vous souhaitez un rendez-vous, appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
bsr maitre je suis en algerie marié avec une algerienne française de puis 2ans jai fais 2 fois demande de visa ils m’ont refusé acause jétai en prison de marseille en 2001 jétai expulsé en 2004 jai fais 3ans de prison accusé d’agression sexuel jai reclamé mon innocense la justice ne voulez pas me croire jai fais la demande de recours a nantes ça fais 3 mois pas de reponse je nais pas ITF interdiction teritoire française merci maitre à votre reponse
si vous voulez je vous envois mon jugement je suis innocent a 100/100 javais un avocat comme doffice il ma conseillé de ne pas faire appel acause la grasse du 14 juillet il ma dit impossible il te donne la relaxe tu es maghrebin et en situation irregulier c’est mon ex belle fille agée de 17ans elle ma accusé pour ne pas resté avec sa mére c’est un coup monté famillial merci maitre
Dans un premier temps transmettez-moi par mail une copie du jugement dont vous parlez.
Bonjour, pourriez vous m’indiquer svp si une OQTF sans délai, lorsque l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, est obligatoirement prononcée après une refus de titre de séjour ou est ce qu’un préfet peut prendre un arrêt d’OQTF indépendamment d’une demande de renouvellement de titre? (suite à une condamnation pénale par exemple, considérant que le ressortissant étranger constitue une menace à l’ordre public)?
Merci d’avance.
Il y a plusieurs cas dans lesquels la préfecture peut prendre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai. à l’encontre d’un étranger. Le refus de délivrance d’un titre de séjour est une des hypothèses. L’OQTF peut aussi être justifié par exemple par le refus de renouvellement d’un titre de séjour ou tout simplement par le séjour irrégulier. Un OQTF sans délai peut être justifié par l’appréciation du comportement de l’étranger comme constituant une menace à l’ordre public, notamment suite à une condamnation pénale. Donc pour répondre à votre question, oui, un OQTF avec ou sans délai peut être pris sur d’autres bases que le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Je suis tunisien titulaire d’un titre de séjour salarié depuis plus que 3 ans et je me suis marié en juillet 2011 à Poitiers avec une fille tunisienne qui faisait ses études en France et
qui détenait un titre de séjour étudiant valide depuis 2006. Elle était obligée de suspendre sa thèse en 2011 car elle cherche un nouveau directeur de thèse et elle a déposé une demande de changement de statut vers vie privée et familiale à la préfecture de Poitiers après notre mariage. Depuis, on lui a donné systématiquement un récépissé chaque 3 mois en ne pas mentionnant un papier manquant dans son dossier. Le 16/04/2012, après 8 mois de sa demande, elle a reçu une lettre de refus de la préfecture avec un OQTF. Franchement, on croyait que son dossier remplissait toutes les conditions et pourtant…
J’aimerais savoir à travers vos conseils comment procéder pour régler ce problème et s’il y a des chances d’annuler le refus quand on recourt au tribunal. Merci Maître
Le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français est de 30 jours.
A priori le dossier de votre épouse ne présente pas de difficultés particulières. Néanmoins avant de se prononcer plus précisément il faut analyser le dossier dans le cadre d’un rendez-vous à notre cabinet
bonjour je suis en France depuis 9mois je suis marié avec une africaine qui a sa nationalitée française. 3mois après elle ma demandé de quitté le domicile conjugale car elle vouler héberger son ex copain. elle a jeter tout mes vêtements par la fenêtra de l’immeuble en suite lé mètre dans une poubelle d’ordure,suite par mon refus de quitter le domicile.jais était au commissariat de police pour faire un mains courante et jais étai accompagner par 2 policiers pour prendre le reste de mes affaires. par la suite madame a Ecrit le consulat de mon pays pour leur dire que jais fuit le consulat ma écrit en me disant que mon titre de séjour est plus valable ça fait 7mois aujourdhuit la préfecture me demande de quitter le territoire.quand elle ma mis dort jais rencontrer une femme français elle m’avais héberger car javais pas ou aller actuellement cette femme et en ceinte de 6 mois et a ce jour il me reste 18jours j’aime ré votre aide
Votre situation semble assez complexe. Pour l’analyser il faut prendre un rendez-vous à notre cabinet. (01.42.65.40.66)
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant et ce jusqu’à fin 2013 pour un diplôme de niveau ingénieur et j’ai un titre de séjour “étudiant” en cours de validité. Etant en couple avec un Français depuis un an et demi, de bonne foi, nous avons tenté le changement de statut “vie privée et familiale” comme nous sommes pacsés. A notre grande surprise, on a reçu une réponse négative avec une OQT. Par conséquent, on compte faire un contentieux administratif. Notre but étant d’annuler la décision et de revenir à la case d’avant la demande (non pas d’obtenir cette maudite carte), nous nous interrogeons sur les chances de remporter ce procès.
Cordialement,
Il est en effet curieux que dans votre cas vous ayez reçu non seulement une décision de rejet de la demande de changement de statut mais aussi une OQTF. Pour analyser votre situation et évaluer les chances en cas de recours au Tribunal Administratif il est nécessaire de venir en consultation à notre cabinet. Pour fixer un RDV vous pouvez nous appeler au 01.42.65.40.66.
Bonjour maitre ,
je viens de me rendre compte que ma carte de resident a expiré de 2 ans, je voudrais savoir si je pouvais me regulariser en renouvellement ma carte ou sinon qu’elle procédure dois je faire pour me mettre à jour. Je vis en france depuis 28 ANS.
amicalement
Cela revient à dire que vous êtes irrégulier en France depuis 2 ans. Il faut entamer des démarches afin d’obtenir une nouvelle carte de résident auprès de la préfecture. Pour apprécier concrètement votre situation administrative sur le territoire français il est nécessaire de prendre un rendez-vous à notre cabinet.
Bonjour Maitre,
J’ai pris rendez-vous à la prefecture de police de paris pour demande de titre de séjour vie privée familiale le 07/03/2012 alors que j’étais pacsé avec ma partenaire de nationalité Britannique.Cependant,il s’est passé qu’on s’est marié(e),donc, je voudrais savoir ce que je dois faire vu que mon RDV a été prie sur la base du pacse.
Cordialement!
Le fait que vous vous soyez marié entre temps est plutôt un élément positif. Vous expliquerez simplement au jour du rendez-vous l’évolution de votre situation familiale.
J’ai 29 ans, et ca fait 11 ans que je suis en France de façon régulière. J’ai fait mes études normalement et obtenu l’année dernière mon diplôme d’école de commerce (BAC+5). Mais le problème est que depuis Novembre 2011, je n’ai pas pu renouveler mon titre de séjour, car j’ai pas pu m’inscrire pour l’année scolaire 2011-2012. Et j’ai peur d’aller à la préfecture car je sais qu’on me demandera de quitter le territoire. Que dois-je faire ? Chercher à m’inscrire cette année et y aller quand même ?
Effectivement il y a un risque sérieux à ce que la préfecture vous délivre une obligation de quitter le territoire. Vous pouvez vous inscrire pour l’année scolaire 2011-2012 et tenter d’obtenir une nouvelle carte de séjour en préfecture. Si vous souhaitez qu’on analyse plus concrètement votre situation, appelez notre cabinet pour fixer un rendez-vous.
Merci maître pour votre réponse.
Par contre,je voudrais me renseigner pour un ami qui avait reçu une OQTF suite à une demande de séjour faite avec le statut de pacse et s’est vu rejetté son dossier parce que son pacse n’avait pas une anciennété de un an.Aujourd’hui,il souhaite refaire une nouvelle demande avec le meme statut mais avec une anciennété de plus de un an.Sachant que son pacse a été enresgistré le 28 OCTOBRE 2010 et son oqtf DATE Du 12 mai 2011.En passant,sa conjointe est Portugaise,elle vit et travaille en France.alors,on voudrait savoir si avec ces nouveaux éléments (anciennété de son pacse)il peut se présenter sans risque à la prefecture?En plus,ils ont changé de ville.merci
Il y a toujours un risque pour ses démarches en préfecture. Il faudrait venir en rendez-vous à notre cabinet pour analyser sa situation plus concrètement.
Bonjour Maîte,
Je voudrais savoir si faire une nouvelle demande de titre de séjour un an après la reception d’une OQTF est possible?
Oui, cela est possible, encore faut-il présenter un “bon” dossier à la préfecture pour espérer une régularisation.